Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux, pour commencer, rendre hommage à l'excellent travail effectué par notre collègue députée Jeanine Dubié, que le RDSE est très heureux de relayer. Le consensus que sa proposition de loi a su créer à l'Assemblée nationale comme au Sénat prouve sa qualité, mais aussi l'importance de légiférer sur ce sujet à la fois sensible et technique, qui, je le sais, lui est particulièrement cher.

Je souhaite ensuite remercier mes collègues de la commission des lois et notre rapporteure, Laurence Harribey, d'avoir permis l'adoption conforme de ce texte.

J'ai enfin une pensée pour le réseau associatif de l'aide aux victimes, qui effectue un travail très soutenu et ô combien utile et nécessaire.

La perte d'un proche est toujours une épreuve, d'autant plus lorsque les circonstances sont dramatiques.

Créé au début des années 1990 par le regroupement de fonds dont l'origine remontait aux conséquences des attentats terroristes des années 1980, le FGTI a été conçu pour indemniser les victimes du terrorisme et celles de certaines infractions pénales, en particulier en cas d'insolvabilité des auteurs. Doté de la personnalité morale, il est gouverné de façon collégiale par des représentants du secteur assurantiel, de l'administration et les associations de victimes. Il est alimenté majoritairement par des prélèvements sur les contrats d'assurance de biens, ce qui garantit la stabilité de son financement. Il couvre, bien sûr, l'indemnisation des victimes de terrorisme, mais aussi la réparation intégrale des dommages corporels graves et des infractions sexuelles.

Comme cela a déjà été précisé, plus de 16 000 demandes d'indemnisation ont été prises en compte en 2018, pour un total de 324,4 millions d'euros. Ce chiffre pourrait cependant être bien plus important, car le bon fonctionnement de l'indemnisation se heurte à une difficulté.

La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a mis en place l'obligation pour la juridiction statuant en matière de dommages et intérêts d'aviser la victime de son droit à indemnisation auprès de la CIVI dans un délai d'un an.

Si l'objectif était louable, cette disposition s'est avérée moins vertueuse dans sa mise en œuvre. En effet, la jurisprudence actuelle fait courir le délai d'un an à partir de l'avis de la première juridiction allouant des dommages et intérêts, créant une situation paradoxale où l'on se prononce sur le versement de dommages et intérêts sur la base d'un jugement qui n'est pas définitif. Le principal problème est qu'une telle jurisprudence vient raccourcir le délai effectif accordé aux victimes pour demander réparation, ajoutant à la peine de la perte d'un proche ou de séquelles à vie un profond sentiment d'injustice.

L'objectif de la proposition de loi est clair : il s'agit d'achever le travail de la loi du 15 juin 2000 et de simplifier l'accès des victimes des infractions les plus graves à leur droit à indemnisation.

Le dispositif juridique, qui a été bien précisé à l'Assemblée nationale, modifie l'article 706-5 du code de procédure pénale. La création d'un délai unique d'un an pour présenter la demande d'indemnité après que la juridiction a statué définitivement vient mettre fin à de nombreuses situations de désarroi. Cette solution est d'autant plus une amélioration que l'obligation d'informer les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI est maintenue et qu'est créé un relèvement automatique de la forclusion si cette information n'est pas donnée. Ainsi, le risque de voir les victimes privées de leur indemnisation sera définitivement écarté.

Pour conclure, ce texte est, pour nous, l'exemple même de ce que doit être le travail parlementaire : il est précis, concret et soucieux du bien commun. En tant que législateur, notre rôle est d'abord de simplifier, de rendre lisible, de faciliter, ce qui, me semble-t-il, est le meilleur moyen de réconcilier les citoyens avec la chose publique, alors que la méfiance et la défiance règnent malheureusement trop souvent.

Pour ce qui concerne la méthode, le dialogue des chambres devrait permettre une adoption conforme. Cela démontre que nous pouvons et que nous savons nous parler lorsque nous sommes face à des propositions de loi de bon sens. J'espère que cet esprit continuera à guider nos travaux.

Les membres du RDSE approuvent bien évidemment à l'unanimité cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Agnès Constant applaudit également.)