Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée en décembre dernier, rencontre l'actualité de façon dramatique après l'attaque au couteau de la gare de Lyon, qui a fait trois blessés le 3 février. Cet événement, malheureusement loin d'être inédit, ravive le sujet de préoccupation constant qu'est l'insécurité dans les transports, enjeu d'autant plus important à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques.

En sus de la menace terroriste, qui reste à un niveau élevé, 111 531 personnes ont été victimes de vols et violences dans les transports en commun en 2023, dont 62 % en Île-de-France. Une réalité qui a poussé la RATP à mettre en place l'arrêt à la demande dans les bus de son réseau, après vingt-deux heures. Et une réalité d'autant plus forte pour les femmes : 87 % d'entre elles déclarent avoir été victimes de violences sexuelles et sexistes dans les transports.

Cette proposition de loi part de ce constat de vulnérabilité et du manque d'efficacité du cadre juridique de répression aujourd'hui en place. Son objectif est d'octroyer aux agents les moyens nécessaires à la sécurisation des transports en commun et de combler les lacunes de la législation pénale en vigueur. Le groupe RDSE souscrit à cette ambition.

Pour faciliter leur mobilité, d'abord, il est proposé d'élargir le périmètre d'intervention des agents de sécurité des transports aux abords immédiats des gares, si l'infraction a été commise dans la gare et si le caractère inopiné ou urgent de la situation le justifie. Une mesure de bon sens, tout comme celle leur permettant d'intervenir dans les réseaux de transport urbains connectés aux gares.

Nous souscrivons aussi à la possibilité offerte aux maires et présidents d'EPCI de conclure une convention avec un exploitant de service de transport public afin de permettre l'accès libre des policiers municipaux et des gardes champêtres aux gares et aux trains en circulation sur leur territoire.

Toutes ces mesures permettront de renforcer le continuum de sécurité.

La création d'une interdiction d'entrée en gare nous apparaît également opportune pour les personnes troublant l'ordre public, compromettant la sécurité ou refusant de se soumettre à des palpations de sécurité. Nous espérons toutefois qu'une forme de retenue sera appliquée concernant la fouille des bagages.

De la même manière, bien qu'il s'agisse d'une infraction rarement sanctionnée, une amende de 7 500 euros pour mendicité, même répétée, nous semble au mieux inapplicable.

L'article 12 dresse la liste d'un grand nombre d'incivilités ouvrant la porte à une sanction pour délit d'habitude. Si ces espaces publics nécessitent des comportements adaptés, priorité doit être donnée au traitement des comportements dangereux.

Pour ce qui concerne le recours aux caméras-piétons, nous aurions préféré attendre le bilan de l'expérience qui est en cours avant toute pérennisation. Nous saluons toutefois la mise en place de l'expérimentation permettant aux chauffeurs de bus et de car d'utiliser un tel dispositif. Le drame survenu à Bayonne en 2020, avec la mort d'un conducteur, nous rappelle que les chauffeurs sont en première ligne face à des usagers de plus en plus violents. Le nombre d'agressions sur le personnel ayant donné lieu à un arrêt de travail était ainsi en hausse de 14 % en 2022. Ces outils permettent de dissuader, de capter les situations à risque et d'avertir les services de sécurité en cas de danger imminent.

Je tiens à rappeler ici que le groupe RDSE est attaché à préserver l'équilibre entre sécurité et libertés publiques, mais qu'il regarde le sujet avec beaucoup de pragmatisme.

D'autres mesures, qui risquaient de remettre en cause certaines libertés individuelles, ont été modifiées ou supprimées en commission. Nous soutenons ainsi le travail d'équilibre de la rapporteure, qui a proposé la suppression de plusieurs mesures que nous jugions excessives : la saisie d'objets licites sans caractère de dangerosité ; la collecte et le traitement de données sensibles par les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP ; ou encore la captation sonore dans les transports.

Enfin, nous proposerons un amendement visant à supprimer l'amende de 2 500 euros à l'encontre des voyageurs oubliant leur valise, qui nous paraît disproportionnée. Je pense, par exemple, à la mère de famille chargée de ses enfants et de ses bagages, qui descend du train en oubliant l'un d'eux – je parle des bagages et non, bien sûr, des enfants ! (Sourires.) Elle ne peut décemment pas être sanctionnée pour cette inattention, bien que fâcheuse.

Pour conclure, si de nombreuses mesures auraient mieux trouvé leur place dans un projet de loi auquel auraient été joints un avis du Conseil d'État et une étude d'impact, le groupe RDSE partage l'objectif des auteurs de ce texte et cette vision plus globale de la sécurité, qui est indispensable pour mieux voyager et dont la prise en charge est aujourd'hui trop morcelée entre les différents acteurs impliqués.

Vous l'aurez compris, le groupe RDSE est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC. – Mme Sophie Primas applaudit également.)

M. Pascal Martin. Très bien !