Proposition de loi relative aux Français établis hors de France

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nos compatriotes, au-delà de leurs motivations personnelles à l'expatriation, participent au rayonnement et à la renommée de la France à l'étranger. Partout dans le monde, ils sont l'image de notre pays, en particulier de sa culture, de sa langue et de son savoir-faire économique.

 

Aussi, nous devons nous employer, d'une part, à faciliter le quotidien des Français de l'étranger, et, d'autre part, à assurer le maintien de leur lien civique avec l'Hexagone.

 

Cette nécessité d'accompagner nos concitoyens de l'étranger dans leurs démarches nous apparaît encore plus impérieuse à la lumière de la crise épidémique. La fermeture des frontières et des établissements scolaires a posé des difficultés à certains d'entre eux. Les ambassades se sont mobilisées autant qu'elles le pouvaient pour faire face, dans un contexte inédit.

 

Cet épisode me conduit à rappeler l'importance de maintenir un réseau diplomatique dense, disposant des moyens à la hauteur des missions qu'on lui assigne.

 

Comme vous le savez, mes chers collègues, dans le cadre du programme Action publique 2022, le réseau de l'État à l'étranger se réforme, avec une trajectoire de réduction de sa masse salariale. Si un objectif de rationalisation peut être fixé pour nos services publics à l'étranger, il faut que ceux-ci soient toujours en mesure de faire preuve de réactivité en cas de crise.

 

En attendant, la proposition de loi s'attelle – avec une certaine ambition, il faut le dire – à permettre aux Français expatriés de « vivre mieux », selon les mots de son auteur. Mon groupe souscrit bien entendu à ce principe, pour les raisons que je viens d'évoquer.

 

Une partie du texte vise à améliorer la représentation démocratique des Français établis hors de France. Cela a été dit, les dispositions proposées s'inspirent de la proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa, que le Sénat avait adoptée le 22 janvier 2019.

 

Soucieux d'encourager, au-delà de nos frontières, l'assise démocratique et républicaine des représentants des Français de l'étranger, le RDSE avait approuvé ce texte. Nous avions également soutenu plusieurs dispositions de la loi « Engagement et proximité », relatives à la représentation des Français de l'étranger. Dans la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, nous en retrouvons certaines, parfois satisfaites par la loi du 27 décembre 2019.

 

Par conséquent, en toute logique, mon groupe soutient l'économie générale du titre Ier, qui pourrait améliorer utilement l'exercice du droit de vote, d'un côté, et l'exercice des mandats, de l'autre.

 

Il s'agirait aussi de favoriser le taux de participation aux élections qui, on le sait, est peu élevé et se trouve même bien en deçà du taux constaté sur le territoire national. C'est une vraie difficulté, pour ne pas dire une fracture démocratique, comme l'avait qualifiée le Président de la République en 2017.

 

Le texte prévoit également des mesures destinées à faciliter la vie quotidienne des citoyens expatriés, notamment en matière de protection sociale et de démarches d'état civil, mesures bien souvent de bon sens.

 

Je souligne ainsi l'intérêt de l'article visant à pallier les conséquences de l'extinction de la compétence notariale des ambassades et consulats. Si la Cour des comptes a réclamé cette évolution, on ne peut pas laisser nos concitoyens sans solution, de surcroît dans les pays qui ne reconnaissent pas l'institution notariale.

 

Le quotidien à l'étranger, c'est aussi celui des enfants des familles expatriées. La question de la capacité des parents à garantir l'accès de leurs enfants au réseau des écoles et lycées français à l'étranger se pose parfois. Je salue à cet égard l'article 19, qui crée une nouvelle catégorie de bourses pour la scolarisation à l'étranger des enfants en situation de handicap.

 

Comme je le soulignais au début de mon propos, la crise sanitaire a affecté l'enseignement, s'agissant notamment de la continuité pédagogique dont certaines familles ont été privées. Le Gouvernement a pris la mesure des difficultés en prévoyant un plan de trésorerie et de revalorisation des aides à la scolarité. Est-ce suffisant à cet instant, monsieur le secrétaire d'État, au vu du nouveau cahier des charges sanitaires pour la réouverture des écoles ? Je ne doute pas que vous saurez nous apporter un éclairage sur la situation de l'AEFE et de ses actions.

 

Enfin, nos collègues auteurs de la proposition de loi proposent un volet très important sur la fiscalité, le titre V. Je n'énumérerai pas toutes les mesures que nous avons examinées en commission des finances. Notre collègue rapporteur les a détaillées, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou des mesures permettant d'assimiler à une résidence principale la résidence unique en France des Français de l'étranger.

 

Je rappellerai simplement quelques principes. Tout d'abord, on ne doit pas considérer les expatriés comme un ensemble de nantis. Il faut s'extraire d'un tel préjugé puisque les situations sont diverses, allant du modeste retraité au riche trader. Les propositions doivent répondre à cette hétérogénéité, et c'est ce que la commission des finances a tenté de faire en cherchant des compromis avec les dispositifs initiaux, qui auraient pu favoriser des catégories n'en ayant pas besoin.

 

Pour autant, alors que la France a élaboré l'un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde, nous nous retrouvons à réformer la fiscalité des Français de l'étranger, ce véritable « maquis fiscal », pour reprendre l'expression consacrée. Compte tenu de l'ampleur de la tâche et des incertitudes quant à l'impact sur le budget de l'État de ces bouleversements, je m'interroge sur cette nécessité.

 

Quoi qu'il en soit, il me semble important que des garanties soient apportées sur le respect de l'équité fiscale entre les contribuables français vivant à l'étranger, mais également par rapport aux contribuables hexagonaux.

 

Mes chers collègues, malgré quelques réserves de prudence sur la question fiscale, le groupe du RDSE soutiendra ce texte, car il est un signal positif envoyé à ceux qui, bien qu'ils soient éloignés géographiquement, appartiennent à la communauté nationale. (M. Christophe-André Frassa applaudit.)