Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons déjà eu de nombreuses occasions de débattre et de légiférer sur notre système de santé ces dernières années.

Et pour cause, nous héritons aujourd'hui d'un système de soins dégradé après quarante années de politiques publiques, qui n'ont pas été à la hauteur des enjeux et qui n'ont pas permis d'anticiper les transformations de notre société.

La baisse du nombre de médecins engendrée par un numerus clausus beaucoup trop restreint, à des fins de régulation des dépenses de santé, a conduit à la pénurie actuelle.

Dans le même temps, le vieillissement de la population, ainsi que l'augmentation de la prévalence des maladies chroniques ont aggravé la situation. Aujourd'hui, 72 % de la population vit dans une zone où l'offre de soins est insuffisante, soit 48 millions de Français.

Malgré le numerus apertus, les difficultés perdureront plusieurs années, en raison notamment du nombre élevé de médecins qui partiront à la retraite sans être remplacés. La nouvelle génération souhaite mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, ce qui est légitime. Il faut désormais deux, voire trois médecins généralistes pour remplacer celui qui s'en va.

Cette réalité a naturellement suscité de nombreuses initiatives parlementaires. En règle générale, je suis sceptique sur l'empilement des textes visant à lutter contre la désertification médicale. Je suis surtout convaincue que les tentatives, nombreuses et répétées, de renforcer les obligations des professionnels ne réconcilieront pas les jeunes avec l'exercice de ce métier, devenu peu attrayant, même si dans le contexte actuel, la tentation est grande.

Cela étant, la présente proposition de loi vise à créer un nouvel outil, qui ne s'inscrit pas dans la logique de coercition et la logique financière habituelles, tout en permettant de dégager du temps médical. Elle autorise la mise à disposition de fonctionnaires dans les cabinets médicaux et les maisons de santé en zone sous-dense.

Les agents des trois fonctions publiques, si l'amendement du Gouvernement était adopté, pourraient ainsi réaliser des tâches de secrétariat, gérer l'accueil des patients et effectuer une partie du travail administratif.

Pour un jeune qui s'installe, le fait d'avoir à ses côtés, dès le départ, une personne de confiance qui connaît le territoire pourrait avoir un caractère incitatif et l'aider à s'installer rapidement.

La rémunération sera versée par l'administration d'origine, puis remboursée par le médecin : il s'agira donc d'une opération neutre pour les finances de la collectivité, en plus d'être facultative et temporaire. Le contrat pourrait également prévoir que le remboursement du salaire soit décalé dans le temps.

La commission a souhaité fixer certaines limites, bienvenues, à ce nouvel outil, en créant un dispositif d'amorçage d'une durée maximale de neuf mois, uniquement dans les cabinets libéraux récemment installés, le tout dans le cadre d'une participation du médecin à la permanence des soins ambulatoires.

Ces précisions et contreparties devraient rassurer ceux qui craignent de voir les agents publics se substituer durablement aux personnels que le médecin pourrait recruter.

La question de la désertification médicale inquiète les élus locaux. De nombreuses initiatives ont déjà été mises en œuvre par les élus pour améliorer l'accès aux soins. Notons que les collectivités locales sont à l'origine de la création de 23 % des centres de santé à activité médicale.

Les auteurs de ce texte veulent donner des moyens nouveaux et supplémentaires aux élus pour agir en matière de santé, en s'attaquant de manière pragmatique à la question de la charge administrative, qui est un réel problème.

La mesure proposée permettra de compléter les dispositifs existants mis en place par la Cnam et les ARS. Elle contribuera également à soutenir les efforts déjà déployés par les élus locaux, qui ne ménagent ni leur temps ni leur énergie pour offrir un cadre de vie agréable aux médecins.

On le sait, seule une politique globale visant à rendre les territoires plus attractifs, en jouant sur l'emploi, le logement, les transports, sera en mesure de garantir une meilleure répartition de l'offre de soins, même si nous savons tous que le nerf de la guerre reste le nombre de médecins formés.

La proposition de loi apportera une réponse à certaines collectivités territoriales qui, aujourd'hui, peuvent aider leurs médecins salariés – c'est le cas dans certaines maisons de santé –, mais qui ne peuvent pas, même de manière temporaire, le faire pour les médecins libéraux, y compris quand les deux statuts coexistent au sein d'une même structure – l'un de mes collègues sénateurs m'a récemment fait part d'un exemple de cet ordre.

J'ai conscience qu'il existe des points de vigilance dans ce contexte de pénurie de médecins, notamment le fait que ce nouveau dispositif pourrait créer une concurrence entre territoires et un effet d'aubaine.

Toutefois, attaché à la décentralisation, convaincu que les leviers d'action doivent être actionnés au niveau des territoires, le groupe du RDSE soutiendra cette proposition de loi.

M. Jean-Pierre Decool. Très bien !

Mme Véronique Guillotin. Certes, comme certains d'entre vous l'ont dit, elle ne résoudra pas à elle seule le problème de la désertification médicale, mais elle offre un outil supplémentaire, facultatif, transitoire, qui ne comporte aucun risque et ne fait aucun perdant. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)