Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'épidémie de covid-19 connaît un recul significatif, étroitement lié au succès de la vaccination et du passe sanitaire. Ce moment de répit nous offre l'occasion de débattre sur la base des premiers bilans de la crise, en l'occurrence sur les restrictions de liberté particulièrement sévères imposées aux personnes accueillies en établissements de santé et médico-sociaux.

La solitude et l'isolement ont eu des conséquences importantes sur la santé physique et psychologique des malades, des personnes âgées et handicapées. Et il est fort probable, mais difficile à démontrer d'un point de vue médical, que cela ait conduit un certain nombre de nos aînés à un syndrome de glissement, c'est-à-dire, tout simplement, à se laisser mourir.

En effet, leur droit de visite a été restreint dans des proportions jamais atteintes. Soignants et familles ont également pâti d'une telle situation, vécue comme une privation de liberté, et n'ont pas manqué d'alerter sur les effets délétères du confinement.

Cette proposition de loi, qui vise à inscrire un droit de visite aux personnes malades, âgées ou handicapées en établissement, tente d'y apporter une réponse.

Oui, la santé n'est pas qu'une question de biologie. Elle est également liée à des facteurs humains, environnementaux et sociaux au moins aussi importants.

Oui, des erreurs ont été commises au début de la pandémie : un grand nombre d'erreurs. La Défenseure des droits a publié un rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, qui conclut que « le droit à la vie privée et familiale a été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en Ehpad que pour le reste de la population ».

J'ai encore le souvenir de situations terribles, où des familles ne pouvaient pas dire au revoir à leur proche en fin de vie dans certains services covid. Nous devons tout mettre en œuvre pour à l'avenir éviter de tels drames. Ces constats et ces enseignements sont, je crois, largement admis et partagés.

S'il est sain de se pencher avec un œil critique sur cette période, notamment pour se préparer à une éventuelle reprise de l'épidémie ou à une nouvelle pandémie, il est aussi indispensable de se remettre dans le contexte du début de crise.

À l'époque, nous ne connaissions rien du virus. Nous avions très peu d'informations sur son mode de transmission et sur son taux de contamination, qui était particulièrement élevé. Dans certains Ehpad, c'était quasiment une hécatombe : à la maison de retraite de Mars-la-Tour, près de chez moi, 47 % des pensionnaires ont été emportés par la covid en mai 2020. Si les visites avaient été maintenues, je ne sais pas ce que l'on aurait dit.

Pour y faire face, pour empêcher la propagation du virus, mais aussi pour protéger les plus fragiles, l'accès à certains lieux a été restreint, voire interdit. Comme l'a justement rappelé France Assos Santé, interdire les visites participait du respect des principes de solidarité et de responsabilité. Il était en effet impératif, à ce moment-là, de faire en sorte de garantir la continuité des soins, alors que les services hospitaliers étaient sous tension, et de préserver la santé des personnels soignants. Rappelons enfin que le matériel de protection – masques, gel, solution hydroalcoolique et surblouses – n'était pas disponible à cette époque.

Il est toujours difficile de juger a posteriori de mesures prises dans l'urgence et dans un contexte complètement différent. Toutefois, cela ne doit pas nous empêcher d'être critiques et de nous améliorer, afin que le maintien du lien social par tous les moyens, et encore plus dans des situations de fin de vie, demeure un objectif.

Notre groupe est partagé : une large majorité du RDSE votera en faveur de la proposition de loi, tandis qu'une autre partie s'abstiendra. Elle s'abstiendra tout simplement, parce qu'il nous faut avant tout renforcer la collégialité au sein de nos établissements de santé et de nos établissements médico-sociaux. Les visites doivent être traitées comme une question éthique. Elles doivent donc être discutées entre les membres de l'équipe et les représentants des usagers. Dans les Ehpad et les unités de soins de longue durée, par exemple, il serait pertinent de relancer les conseils de la vie sociale, qui sont insuffisamment sollicités, alors que tous les acteurs y sont pourtant représentés.

La démocratie sanitaire doit permettre de dire si, au nom du soin, les libertés peuvent être entravées ou pas. C'est une question, je le redis, éminemment éthique, à laquelle il est difficile de donner une réponse simple.

C'est pourquoi le débat en temps normal et en temps de crise doit être privilégié, se poursuivre et ainsi aboutir à des chartes éthiques collégialement rédigées, acceptées et communiquées.

Le dialogue et ces chartes permettent de ne pas laisser le directeur d'établissement ou le médecin référent face à des responsabilités énormes qui les pousseraient à restreindre exagérément le droit de visite pour des problèmes de protection et de sécurité.

Enfin, en cette période où la déclinaison du Ségur de la santé est discutée dans tous les territoires, il nous faut aussi penser à la restructuration des établissements sur le plan de l'investissement, afin de les adapter aux futures crises sanitaires. Cela pourrait en effet permettre de continuer à assurer des visites de proches dans les meilleures conditions tout en évitant le plus possible les brassages de populations, afin de garantir la sécurité des patients et des soignants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)