Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la rénovation énergétique des bâtiments scolaires est un enjeu majeur, tant pour la qualité des conditions d'apprentissage que pour le bien-être des élèves, des enseignants et du personnel municipal qui y travaille.

Combien d'entre eux font encore l'expérience de salles de cours et, plus largement, de locaux vétustes ou mal isolés ! Froid en hiver, chaleur en été ; à ces difficultés bien connues s'ajoute désormais la volonté d'aménager des îlots de fraîcheur et de désimperméabiliser les cours d'école face au risque de canicule en été et aux précipitations en hiver.

Cette rénovation est aussi un élément essentiel de la transition écologique des collectivités territoriales. À eux seuls, les bâtiments scolaires représentent en effet près de la moitié du bâti des collectivités. Il s'agit en majorité de bâtiments anciens qui ne correspondent plus aux normes actuelles de construction. Les chiffres ont été cités, je ne les répéterai pas : les écoles représentent près du tiers de la consommation d'énergie des bâtiments communaux.

Ces constats ont été clairement établis par la mission d'information sur le bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique menée au début de cette année, mission à laquelle a notamment participé mon collègue du RDSE Bernard Fialaire ; les travaux de cette mission ont inspiré la présente proposition de loi.

Il paraît difficile de s'opposer à cette proposition de loi, car les collectivités ont besoin de soutien pour le financement de la transition écologique, qui est estimé à plus de 40 milliards d'euros jusqu'en 2050, soit 1,4 milliard d'euros par an.

Nos collectivités font face, comme l'État, les entreprises ou les ménages, au resserrement des possibilités d'emprunt et à l'inflation des prix, qui limitent leur capacité de financement externe.

De ce point de vue, l'abaissement, de 20 % à 10 %, du seuil minimal de participation de ces collectivités est probablement de nature à accélérer ou à débloquer certains projets, a fortiori si la charge d'investissement apparaît disproportionnée.

À mon sens, la question est plutôt de savoir quelles marges de manœuvre nous accordons, en tant que législateur, aux acteurs locaux dans la mise en œuvre de ce soutien. La proposition de loi prévoit que le niveau minimal de participation pourra toujours être fixé par le préfet de département. Ce sera une faculté et non une obligation.

En Gironde, nous avons revu des seuils au sein de la commission d'élus de la DETR. C'est, selon moi, à cette échelle qu'il convient de concentrer nos efforts pour éviter une législation abondante, au profit d'une décentralisation assumée qui permette d'adapter les politiques publiques au plus près des attentes du territoire.

Nos territoires, nos communes ne connaissent pas tous le même niveau d'investissement ; d'où l'importance des décisions décentralisées en la matière.

Nonobstant cette remarque, les membres du groupe RDSE voteront en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)