Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la lutte contre la désertification médicale, le développement des centres de santé est apparu indispensable. C'est dans cet esprit que la loi HPST de 2009 en a facilité l'implantation. Les procédures et les contrôles ont ainsi été fortement allégés : l'autorisation préalable des ARS n'est plus nécessaire, une simple déclaration accompagnée de la transmission d'un projet de santé suffit.

Dans un contexte de forte inégalité dans l'accès aux soins dentaires, ces centres présentent une solution de substitution très intéressante, en proposant des prix bien moins chers que ceux qui sont pratiqués par les chirurgiens-dentistes en exercice libéral, attirant ainsi les patients les plus démunis.

Rappelons que, en 2016, le renoncement pour raisons financières représentait un quart des non-recours aux soins dentaires où le reste à charge des patients s'élève à plus de 22 %.

Malheureusement, la loi Bachelot a permis à certaines structures d'échapper à la vigilance des autorités, et des personnes peu scrupuleuses, plus intéressées par l'aspect lucratif que par la dimension médicale, ont trouvé la faille. Pour reprendre les propos du Dr Patrick Solera, président de la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL), « on a fait rentrer le loup dans la bergerie ».

Cette course à la rentabilité a éloigné ces structures de leur vocation première, notamment dans les centres de santé dentaires associatifs, dont la plupart sont spécialités en prothèse et implantologie, beaucoup plus rémunératrices que les soins conservateurs. Toutefois, si le nombre de centres de santé dentaires a fortement augmenté ces dernières années, ces structures sont principalement implantées en Île-de-France et dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, bien loin des déserts médicaux !

Avec les conséquences dramatiques que l'on connaît pour les milliers de victimes mutilées et endettées, les scandales Dentexia et Proxidentaire ont permis de mettre en lumière les malversations de quelques-uns, qui jettent l'opprobre sur tout un secteur.

Lutter contre ces dérives et encadrer le développement des centres de santé est indispensable pour garantir la survie du modèle originel de ces structures dans l'intérêt de nos concitoyens et de nos territoires. Tel est l'objectif de cette proposition de loi, à laquelle le groupe du RDSE apportera tout son soutien, comme en première lecture.

Certes, quelques mesures ont été prises ces dernières années, mais il fallait aller plus loin pour empêcher de nouveaux drames. Le rétablissement de l'agrément, le renforcement des sanctions, la mise en place d'un répertoire national de toutes les décisions de suspension ou de fermeture, l'interdiction de demander le paiement intégral des soins avant leur réalisation sont autant de mesures qui permettront de garantir un développement éthique de ces centres de santé.

La navette parlementaire a permis d'enrichir le texte.

Certes, j'ai bien entendu les regrets du rapporteur quant aux modifications introduites par l'Assemblée nationale le 28 mars dernier, reportant ainsi l'adoption définitive de ce texte. Sans doute aurions-nous pu faire l'économie d'un énième rapport, dont on sait qu'il ne sera probablement pas remis. De la même façon, nous aurions pu éviter le rétablissement de mesures relevant du domaine réglementaire.

En revanche, je salue la décision des députés d'avoir imposé l'information systématique des patients en cas de fermeture ou de déconventionnement d'un centre. Il arrive en effet que la structure « oublie » d'informer ses patients que la sécurité sociale ne prendra en charge les soins que sur une base très faible.

Quand on sait que certains centres font payer d'avance à leurs patients de grosses sommes et les poussent à souscrire un crédit, cette mesure est une très bonne chose. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)