Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - CMP

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, c'est un texte largement amputé des modifications que lui avait apportées le Sénat qui nous est présenté aujourd'hui. C'est une situation que je trouve fort regrettable, car je reste persuadé que nombre de ces ajouts avaient toute leur pertinence.

En premier lieu, il est à mon sens dommageable d'avoir supprimé, à l'article 1er, l'ensemble des objectifs quantitatifs fixés par le Sénat, notamment pour nos ambitions quant à la part de matières recyclées dans la production de l'énergie nucléaire. Les intentions engagent, les objectifs obligent. Nous aurions même pu aller plus loin en matière de réutilisation du combustible au regard du contexte de tensions que nous connaissons aujourd'hui dans l'acheminement de ce type de matériaux, en raison tant de la raréfaction de la ressource que du contexte géopolitique.

Certes, le rapport dont l'article 1er D prévoit la remise à l'horizon des cinq prochaines années est de bon ton et doit aborder ces questions, mais toute cette évaluation n'aurait-elle pas dû être faite en amont ? Cela aurait notamment permis d'éviter que ce débat ne soit mené dans la précipitation, comme c'est malheureusement souvent le cas avec le Gouvernement, qui a pris la mauvaise habitude de tordre le bras au Parlement en imposant des procédures d'urgence et des délais contraints.

Mon propos pourrait être le même s'agissant du rapport prévu à l'article 1er F. Ces études et ces analyses auraient dû être réalisées en amont et soumises aux parlementaires, afin de leur permettre de se prononcer en étant parfaitement éclairés.

À titre individuel, je regrette le retrait, à l'article 1er, de la mention des installations de production d'hydrogène bas-carbone parmi celles qui sont susceptibles de bénéficier des dispositions du présent texte. Nous passons à côté d'une possible accélération des procédures en la matière, en contradiction, selon moi, avec les potentialités de cette énergie.

Par ailleurs, sur le fond, nous sommes tous d'accord pour déclarer qu'en matière d'énergie, il nous faut conquérir notre autonomie, qu'il nous faut travailler mieux et plus vite. Mais nous savons aussi que le mieux est parfois l'ennemi du bien. Or la simplification et l'accélération de nos procédures ne peuvent se faire ni au détriment du débat parlementaire, ni en enjambant la consultation des citoyens, ni surtout en réduisant notre niveau de vigilance et d'exigence quant à la préservation de notre environnement' et de la biodiversité.

De ce point de vue, la suppression des dispositions nouvelles qui étaient réunies sous le titre Renforcer la transparence démocratique sur le nucléaire doit nous interroger.

En outre, la multiplication, dans le texte adopté par la CMP, des demandes de rapports au Gouvernement, ne saurait remplacer les investigations que les parlementaires peuvent mener eux-mêmes via une délégation partagée. Voilà une occasion ratée de redonner plus de place aux députés et sénateurs ! Si j'étais taquin, j'oserais dire que nous en sommes encore étonnés…

Saluons malgré tout le maintien de l'information préalable du département et de la région sur les projets de création de nouvelles installations. C'était une attente forte de nos collectivités, en raison notamment des responsabilités du département en matière de routes et de sécurité incendie, ou encore des implications sensibles pour les régions en termes d'équilibre territorial.

Notons également une mise en cohérence du texte à la suite des débats à l'Assemblée nationale : l'article 9 A a été réécrit pour tirer la conséquence de la décision de nos confrères députés de retirer du texte l'intégration de l'IRSN à l'ASN. Au-delà des inquiétudes légitimes des personnels, cette fusion n'était pas opportune au regard des missions spécifiques de chacune de ces autorités et en raison de la sensibilité très particulière du domaine de l'énergie nucléaire, qui justifie, selon moi, de maintenir séparées les missions de contrôle et celles d'expertise et de recherche.

Évoquons enfin la nouvelle disposition, intégrée à l'article 3, relative à l'objectif de « zéro artificialisation nette ». Nous le savons toutes et tous, c'est un sujet très sensible, sur lequel nous attendons d'ailleurs toujours les propositions du ministre chargé des collectivités. Mais je pense que nos collègues élus locaux seront rassurés en constatant que les projets d'installation de réacteurs électronucléaires ne seront pas comptabilisés dans les objectifs régionaux ou locaux de réduction de l'artificialisation des sols. Nous respectons ici la logique consistant à ne pas pénaliser le développement de nos collectivités territoriales pour des projets d'envergure ou d'intérêt national.

Vous l'aurez compris, notre groupe dresse un bilan mitigé de ce texte, dans le prolongement des avis que nous avions émis lors des débats précédents. Néanmoins, parce que le sujet est d'importance et parce qu'il nous faut collectivement prendre nos responsabilités pour faciliter l'autonomie énergétique de notre pays, notre groupe votera majoritairement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)