Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je l’avais dit à cette tribune le 20 mars dernier, et je peux le redire aujourd’hui dans les mêmes termes : la proposition de loi que nous examinons contient des mesures justes, nécessaires et attendues.

À titre liminaire, sur la forme, l’élaboration de ce texte nous prouve une nouvelle fois, s’il le fallait, la capacité de notre bicamérisme à apporter des réponses rapides et efficaces à des problématiques qui touchent malheureusement de nombreux concitoyens.

Les débats qui ont animé nos hémicycles ont été denses, et nos délibérations ont infusé les consensus qui se sont formés en commission mixte paritaire. Le travail de coconstruction de Mmes les rapporteures a été fondamental dans ce processus ; je tiens à les en remercier vivement.

Ce texte répond clairement à un objectif de justice, d’abord en mettant fin à ce que l’on a appelé la « prime au crime ». Il s’agit bien évidemment de priver le conjoint condamné des avantages matrimoniaux nés du contrat de mariage conclu avec la victime.

La jurisprudence civile avait déjà pris cette direction. La sanctuarisation de cette mesure prétorienne dans la loi est d’une évidente nécessité.

Ensuite, l’objectif de justice est également visé dans la solidarité fiscale entre les époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité (Pacs), qui peut donner lieu à des situations dont les femmes sont les principales victimes.

En effet, 80 % des dettes fiscales concernent les femmes, alors que la séparation entraîne déjà une perte sensible de revenus pour une grande majorité d’entre elles.

Si les dispositions civiles de ce texte ont fait l’objet d’un consensus assez clair, la partie fiscale a, quant à elle, été l’occasion de compromis plus subtils, qui nous semblent tout de même aller dans le bon sens.

En premier lieu, je pense que nous pouvons nous réjouir de l’apport maximaliste de la nouvelle rédaction de l’article 1er issu de la commission mixte paritaire. Les amendements du Sénat ont été largement conservés ; je pense en particulier à la meilleure intégration des situations d’emprise entre époux.

Ces situations sont malheureusement bien connues des associations qui soutiennent les victimes. Mme la rapporteure Florennes a su convaincre les membres de la commission mixte paritaire du bien-fondé de la solution proposée par le Sénat.

La faculté de pardon de la victime, qui a été supprimée, nous rappelle le débat toujours vif sur la prise en compte du consentement par le droit, qu’il soit civil ou pénal. Il me semble, en l’espèce, qu’un consensus a été trouvé en faveur de la protection des victimes.

Je salue également le rétablissement de la disposition relative aux biens propres apportés à la communauté par l’époux victime, qui renforce encore l’objectif visé dans le texte.

À l’article 1er bis A, le rétablissement de l’inventaire dans une communauté de biens, à la demande des héritiers ou du ministère public en cas de décès de l’un des époux, constitue également une mesure bienvenue pour trouver une solution juste.

En second lieu, sur la partie fiscale, les débats au sein de cet hémicycle avaient abouti à des dispositions ambitieuses en matière de protection des victimes par l’adoption des articles 2 bis A et 2 bis B.

Leur suppression en commission mixte paritaire s’appuie sur des engagements pris par Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics, en concertation avec le collectif Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale. Ces engagements devront être tenus, c’est un impératif moral et politique.

Il est indispensable d’apporter une réponse lisible et facilitatrice pour les victimes, qui peuvent être emportées dans la machine administrative de Bercy.

Enfin, la nouvelle rédaction de l’article 2 est plus protectrice et nous semble correspondre aux attentes du Sénat.

En conséquence, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera à l’unanimité en faveur de ce texte, qui constitue une réponse importante. Nous veillerons à son application convenable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)