Proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a le mérite de mettre le doigt sur un véritable problème, celui de la précarité étudiante.

Plus qu'une nécessité, c'est un devoir. C'est du reste pourquoi je salue vos récentes annonces à destination des étudiants, madame la ministre.

Si la crise sanitaire a aggravé cette précarité et accentué les inégalités au sein d'une population étudiante très hétérogène, elle a aussi révélé les failles structurelles de la restauration universitaire : un maillage territorial de l'offre qui est insuffisant et exclut les étudiants suivant leurs études sur des sites « oubliés », des délais d'attente décourageants, des plages d'ouverture inadaptées et, enfin, un modèle économique intrinsèquement déséquilibré.

Voilà autant de raisons qui légitiment notre débat de ce jour, lequel doit constituer un premier pas vers un système français de restauration étudiante plus égalitaire, plus juste et plus vertueux.

En première lecture, nos débats se sont concentrés sur un problème identifié comme essentiel : l'inégalité d'accès des étudiants au service public de la restauration universitaire selon l'endroit où ils se trouvent sur le territoire de la République.

Cette anomalie rappelle celle que Céline Boulay-Espéronnier et moi-même avions mise en lumière dans notre rapport d'information sur la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Cette dernière, qui finance les Crous à hauteur de 40 millions d'euros chaque année, ne permet pas à certains étudiants, qui y sont pourtant assujettis, de bénéficier des services et des actions qu'elle finance.

L'Assemblée nationale a modifié les modalités de mise en œuvre du dispositif.

Il n'est plus question de ticket-restaurant, mais d'une aide financière, ainsi que d'un conventionnement. L'objectif est de soutenir l'action des Crous, en confortant et en encourageant la faculté dont ils disposent de conclure des conventions avec des acteurs publics, tels que les collectivités territoriales, des acteurs privés et des acteurs sociaux.

Parallèlement, l'aide financière versée aux étudiants n'ayant pas accès aux structures de restauration universitaire pourra prendre plusieurs formes et s'adapter aux besoins du terrain et aux solutions déjà en vigueur.

Le groupe RDSE comprend le souhait de la commission d'en rester à la rédaction issue des travaux de la chambre basse, et de ne pas prolonger une navette à l'issue incertaine, mais on ne peut occulter le fait que sa réécriture par l'Assemblée nationale a entériné un changement de logique et introduit une complexité inquiétante.

Il ne faudrait pas que ce nouveau dispositif soit source d'inefficacité, qu'il manque de clarté et que sa mise en œuvre soit insuffisamment encadrée, notamment parce que l'aide financière et la politique de conventionnement du réseau des œuvres universitaires et scolaires restent à instruire, à organiser et à administrer par des services supplémentaires.

N'hésitez pas, madame la ministre, à privilégier l'échelon local pour la mise en place de cette nouvelle aide financière, à déléguer cette compétence aux métropoles et aux régions, qui sont déjà chargées d'une partie de l'enseignement supérieur au travers des BTS et des classes préparatoires.

Aujourd'hui, les conventionnements avec les Crous sont encore insuffisants. Avec ce dispositif, nous avons une chance de renouer le lien multigénérationnel entre les étudiants des zones blanches et certains établissements, comme les lycées ou les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Par ailleurs, ce dispositif territorialisé ne permet pas de résoudre certains problèmes structurels. Je pense aux délais d'attente décourageant les étudiants, aux plages d'ouverture journalière, hebdomadaire et annuelle inadaptées à leurs besoins.

Nombre d'étudiants, pourtant présents sur des sites disposant de restaurants universitaires, n'ont pas la possibilité de consommer une restauration à tarif modéré.

Si l'uniformisation du repas à 1 euro n'est pas forcément synonyme d'égalité des droits,…

Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Bernard Fialaire. … la territorialisation du dispositif ne permet pas de résoudre toutes les iniquités en matière d'accès et de droit à une restauration à tarif modéré.

Le groupe RDSE votera cette proposition de loi. Cependant, ce vote se veut vigilant ! (Applaudissements au banc des commissions.)

M. Pierre-Antoine Levi. Très bien !