Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction publique, premier employeur de France, se doit d'être exemplaire, notamment en ce qui concerne l'égal accès des femmes aux responsabilités. Son action a d'autant plus de signification que les femmes managers travaillent plus fréquemment dans le secteur public que dans le secteur privé.

Or, si 65 % des femmes occupent des postes de catégorie A, elles ne sont plus que 42 % à occuper des postes de catégorie A+, avec un écart de rémunération moyen de 13 %, selon les chiffres du rapport de la délégation aux droits de femmes de 2022, dont la proposition de loi reprend quatre recommandations.

Le vivier est donc là. Mais, au XXIe siècle, il demeure des réticences à nommer des femmes à de tels postes, notamment pour les plus prestigieux d'entre eux. Malheureusement, seule la contrainte semble permettre de renverser un statu quo et d'aboutir à un résultat plus rapide et visible.

La loi Sauvadet a permis de faire un bond de dix points en matière de primo-nominations, avec une progression de 42 % en l'espace de dix ans. Cependant, une telle évolution est loin d'être linéaire, ce qui prouve que cette revendication est encore loin d'être obsolète, malheureusement !

Cela nous oblige. Et puisqu'il subsiste encore des freins à l'accession des femmes aux responsabilités, il incombe au législateur de renforcer le droit en vigueur. Même si nous savons qu'il existe encore des opposants aux politiques des quotas, ceux-ci ont été l'un des moyens les plus efficaces pour infléchir la tendance.

Aussi, l'introduction par la commission d'un quota de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction constitue une réelle avancée, qui faisait défaut. Le fait de n'être applicable qu'à compter de 2029 permettra un temps d'adaptation qui peut s'avérer nécessaire.

En revanche, je serais pour ma part favorable à un relèvement des quotas de primo-nominations de 40 % à 50 %.

M. Didier Marie. Très bien !

Mme Nathalie Delattre. Le taux de 45 % retenu par la commission n'est pas suffisant, car, conjugué à la règle de l'arrondi à l'unité inférieure, il aboutit à un effet pratiquement nul. En effet, pour quatre nominations, une seule nomination féminine serait suffisante pour remplir une telle obligation. Finalement, rien ne changera par rapport à l'existant, si ce n'est un effet d'annonce.

L'argument avancé dans le rapport pour ne pas relever ce taux à 50 % me laisse perplexe : cela serait contraire à l'intérêt des fonctionnaires, dont les chances de progression de carrière pourraient être amoindries, s'ils ne sont pas du « bon sexe ». C'est pourtant la situation dans laquelle se trouvent des femmes compétentes, dont l'ascension professionnelle est entravée en raison de stéréotypes de genre.

Mes chers collègues, la compétence, comme l'incompétence, n'a pas de genre. Il n'y a pas plus de femmes incompétentes que d'hommes incompétents.

Pour ce qui est de la fonction publique territoriale, l'application d'un taux de primo-nominations ne devrait pas dépendre de la démographie des communes ou des intercommunalités, mais plutôt du nombre d'emplois fonctionnels, comme je le proposerai par voie d'amendement.

Enfin, je salue la mise en place de l'index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur une partie de la catégorie A+, et l'introduction, par la commission des lois, de pénalités financières.

Certes, la loi ne réglera pas tout. L'organisation du travail doit se moderniser, afin d'assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Nous pourrions, à ce titre, nous inspirer des pays nordiques. La crise sanitaire avait amorcé un changement de mentalité vers plus de souplesse. Il faut poursuivre, et la fonction publique a la capacité de le faire, notamment pour les postes à responsabilité.

Je veux saluer le travail des auteurs de cette proposition de loi, Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, Martine Filleul et Dominique Vérien.

Mme le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Nathalie Delattre. Vous l'aurez compris, le groupe RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. Bien que celle-ci ne puisse faire disparaître à elle seule toutes les inégalités, elle apporte néanmoins une pierre à l'édifice qui permettra d'atteindre un jour une juste reconnaissance du travail de toutes et de tous.