Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche - conclusions CMP

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand la mort survient avant la naissance, à n'importe quel stade de la grossesse, c'est très souvent une expérience éprouvante pour la femme, mais également pour son partenaire.

Si les fausses couches sont relativement fréquentes et bénignes, beaucoup de parents se projettent cependant très tôt dans une vie de famille. Le secret qui entoure les trois premiers mois de grossesse rend leur deuil encore plus difficile, les abandonnant à la solitude de leur chagrin, d'autant qu'il existe toujours un tabou autour de la perte d'un bébé qui n'a jamais existé aux yeux des autres.

Selon une étude publiée en 2019 par des chercheurs belges et britanniques, près d'une femme sur six serait ainsi victime de stress post-traumatique après une fausse couche au cours du premier trimestre. Ces femmes se sentent coupables, elles ont le sentiment que leur capacité à être mère est remise en cause et la plupart d'entre elles éprouvent un sentiment d'échec et de vide.

Pour autant, les conséquences d'une interruption spontanée de grossesse sont encore trop souvent minimisées, voire ignorées. Le professeur René Frydman parle même de vide juridique et souligne qu'il n'existe actuellement en France aucun protocole, aucun parcours ni aucun réseau organisé pour répondre à la demande d'écoute, d'explication et d'orientation de ces couples en détresse.

C'est ce à quoi on entend répondre au travers de cette proposition de loi, qui permet de reconnaître la douleur et les besoins spécifiques de ces couples et met en place des mesures concrètes afin de leur apporter le soutien nécessaire pour traverser cette épreuve et se reconstruire émotionnellement.

Les travaux tant de l'Assemblée nationale que du Sénat ont permis d'enrichir ce texte.

Il est ainsi prévu que chaque ARS mette en place un parcours spécifique, médical et psychologique, afin de mieux informer et orienter les patientes comme leurs partenaires, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d'améliorer le suivi médical des femmes qui ont vécu une fausse couche.

Le Sénat a introduit une protection contre le licenciement pendant les dix semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt-et-unième semaine d'aménorrhée.

Surtout, nous nous félicitons de la suppression du délai de carence. Désormais, les femmes qui font une fausse couche pourront bénéficier d'un arrêt maladie indemnisé dès le premier jour. Cette mesure concernera les salariées, mais aussi les fonctionnaires, les indépendantes et les non-salariées agricoles.

Cette proposition de loi permettra également aux sages-femmes d'adresser leurs patientes et leurs partenaires à un psychologue conventionné dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy. Cette prise en charge psychologique me semble essentielle, car elle permet de reconnaître la détresse de ces couples et de leur offrir le soutien dont ils ont besoin.

Pour autant, nous pouvons nous interroger sur l'efficience de ce dispositif, créé en avril 2022, qui prévoit le remboursement par l'assurance maladie de huit séances de trente minutes par an d'accompagnement psychologique chez un psychologue conventionné. Au bout d'un an, MonParcoursPsy a en effet montré ses limites : 93 % des psychologues ont refusé de s'inscrire sur la plateforme et seulement 90 000 patients – ou 131 000, à vous en croire, monsieur le ministre – ont bénéficié du dispositif. Dans ces conditions, on peut craindre que les couples confrontés à un tel drame ne puissent finalement pas y avoir accès.

C'est pourquoi nous nous félicitons que la CMP ait conservé l'article 1er bis A, introduit au Sénat sur la proposition d'Annick Billon et de ma collègue Véronique Guillotin. Cet article élargit le champ d'un rapport, déjà prévu dès la mise en place de MonParcoursPsy, sur l'accessibilité de ce dispositif, afin qu'il étudie spécifiquement l'accès des couples confrontés à une fausse couche aux séances de suivi psychologique prises en charge. Nous ne pouvons pas prendre le risque de passer à côté des objectifs inscrits dans cette proposition de loi.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, tous les membres de mon groupe voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)