Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si chacun s'accorde à voir dans l'essor du numérique une chance, notamment pour la jeunesse – en matière d'éducation, de loisir, d'information… – il représente un défi, en cela qu'il charrie des risques n'épargnant pas les plus jeunes. Nous pensons, par exemple, au cyberharcèlement ou à la collecte de données.

Il va sans dire que la protection de l'enfance intéresse, naturellement, le Sénat – et la commission des lois en particulier – au-delà de la seule question des nouvelles technologies. En 2020, nous avons d'ailleurs rendu, Catherine Deroche, Marie Mercier, Michelle Meunier et moi-même, un rapport d'information sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs.

Comme nous l'avions souligné dès les premières lignes de ce rapport d'information : « Les violences sur mineurs, qu'elles soient de nature physique, sexuelle ou psychologique, ou les privations qui leur sont infligées, parce qu'elles concernent les plus fragiles d'entre nous, sont devenues insupportables dans notre société. »

De plus, j'ai défendu, dans mes rapports réalisés à l'occasion de l'examen des précédentes lois de finances, une augmentation des moyens pour la protection judiciaire de la jeunesse.

L'objet de cette proposition de loi pourrait donner le sentiment d'être plus léger que les violences sur mineurs. Ce n'est évidemment pas le cas, car, d'une part, rien n'est léger quand il est question des plus jeunes et, d'autre part, l'ampleur des difficultés rencontrées avec le numérique ne doit pas être sous-estimée.

De manière générale, et avant de parler du fond, je partage les regrets exprimés par certains de mes collègues : ce texte appelle à faire davantage. Traiter le sujet des enfants et du numérique exige un travail d'envergure, mêlant un ensemble de questions particulièrement complexes touchant, au fond, toutes les générations.

D'ailleurs, la Cnil nous alerte depuis plusieurs années sur ces sujets et nous incite à prendre en compte le point de vue et les droits de l'enfant dans la conception des services et l'élaboration des réglementations.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Maryse Carrère. Il nous faut aussi protéger les enfants contre l'exploitation commerciale de leurs données. De même, nous devons soutenir le rôle fondamental d'accompagnement des parents et des acteurs de l'éducation.

En effet, si les contenus par lesquels les enfants sont souvent happés sur les réseaux sociaux sont parfois un danger en soi, l'ignorance des parents et la méconnaissance de certains outils en sont d'autres.

Aussi avons-nous le sentiment que cette proposition de loi, qui va certes dans la bonne direction, est insuffisante. J'en veux pour preuve le fait que nous allons examiner dans quelques jours une proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.

Ces sujets devraient être traités d'un seul tenant, de sorte que nos rapports et nos analyses tiennent compte des dangers tentaculaires qui guettent notre jeunesse lorsqu'elle s'initie aux mondes faussement virtuels des réseaux sociaux et autres plateformes numériques.

Malgré ces regrets sur la démarche adoptée, je salue la position de notre rapporteure sur le texte que nous examinons aujourd'hui. Celle-ci s'est montrée constructive, notamment en maintenant l'article 1er, qui intègre à la définition de l'autorité parentale le respect de la vie privée de l'enfant.

Je pense que chacun a déjà, d'expérience, vu des parents partager une photo de leur enfant, livrant l'intimité de celui-ci, qui n'a pas lieu d'être exposée. Or introduire la notion de vie privée dans la définition de l'autorité parentale soulignera l'importance que les parents doivent accorder à cette question, au même titre qu'ils doivent veiller à la sécurité, à la santé ou à la moralité de leur enfant.

D'aucuns doutent qu'une telle disposition puisse produire des effets efficaces et concrets, mais elle indique la bonne démarche.

De la même manière, la nouvelle rédaction de l'article 3 semble satisfaisante : la diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l'enfant devra être l'objet d'un accord de chacun des parents. J'entends toutefois vos réserves, monsieur le garde des sceaux.

Enfin, l'article 5, ajouté par notre rapporteur, permet à la Cnil d'agir en référé pour demander le blocage d'un site internet en cas d'atteinte aux droits et aux libertés d'un mineur. Il s'agit d'une bonne disposition, qui présente surtout l'intérêt de montrer combien le sujet mobilise des acteurs variés et combien il mériterait d'être élargi.

En conclusion, malgré ces quelques remarques, le groupe RDSE est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)