Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas excessivement sur ce qui a déjà été dit. Il s'agit d'un projet de loi assez technique – technique ne veut pas dire mineur –, qui a été déposé par le Gouvernement pendant la suspension des travaux parlementaires en avril dernier et que la commission des finances a d'ores et déjà examiné selon la procédure de législation en commission, en présence du ministre délégué Jean-Noël Barrot. Autant dire que nous n'avons pas beaucoup eu l'occasion de nous pencher sur ce texte, dont l'examen apparaît comme une quasi-procédure simplifiée.

Qu'est-ce que ce livre VII du code monétaire et financier ? Il s'agit du dernier livre de la partie législative de ce code, qui concerne le régime spécifique applicable outre-mer.

Les territoires ultramarins se caractérisent par une diversité de statuts juridiques : les cinq départements et régions d'outre-mer, qui sont régis par le principe d'identité législative avec la métropole, à l'inverse de la Nouvelle-Calédonie, qui est une collectivité sui generis, en passant par les collectivités d'outre-mer, les anciens territoires d'outre-mer (TOM), dont le statut est défini à l'article 74 de la Constitution et qui connaissent le principe de spécificité législative.

Il convient de noter que les territoires du Pacifique – Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie française – ont une autonomie plus poussée, n'appartiennent pas à l'Union européenne et ne sont pas soumis à l'ensemble de ses règles – celles qui découlent de l'espace Schengen, de l'espace TVA, de l'union douanière... – et disposent de leur propre monnaie, le franc Pacifique, dont le cours, fixé par rapport à l'euro, est d'environ 1 euro pour 120 francs Pacifique – à ne pas confondre avec l'ancienne piastre, qui avait cours à l'époque de l'Indochine !

Cette diversité de statuts juridiques se traduit dans nos textes par nombre de dispositions spécifiques aux outre-mer.

Le présent projet de loi vient d'abord ratifier trois ordonnances, dont celle du 25 février 2022, qui nécessite une ratification impérative avant l'été selon la procédure, non pas de l'article 38, mais de l'article 74-1 de la Constitution.

J'évoquerai, à cette occasion, le souvenir de l'ordonnance du 9 février 2017 sur l'application du code de commerce en Polynésie française, qui avait déjà fait l'objet d'une loi de ratification adoptée selon cette procédure en 2018. A-t-on eu depuis une évaluation de l'impact de cette ordonnance sur la concurrence et le coût de la vie en Polynésie ?

Les dispositions suivantes du projet de loi concernent largement les territoires du Pacifique. À l'article 5, je m'étonne que le retrait d'espèces en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie ne soit gratuit que dans les établissements où l'on détient des comptes, ce qui diffère de la situation en métropole. Y a-t-il une raison précise à cette situation ?

Pour le reste, je n'aurai pas de remarque particulière. La situation économique, sociale et politique en outre-mer fait régulièrement l'actualité. Il est aujourd'hui particulièrement question de la situation sécuritaire à Mayotte, avec l'opération Wuambushu, déclenchée le 24 avril dernier. La situation en Guyane est également préoccupante, avec le décès, à la fin du mois de mars, d'un gendarme du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) dans une opération de lutte contre l'orpaillage illégal. Sur le plan politique, les récentes élections territoriales en Polynésie ont vu la victoire du camp indépendantiste, tandis que la situation post-référendaire en Nouvelle-Calédonie n'a pas encore débouché sur une solution pérenne. Enfin, dans les Antilles, la situation sociale reste caractérisée par une certaine défiance, alimentée par des scandales comme celui du chlordécone.

Le développement socio-économique en outre-mer reste donc une priorité, dans des territoires où le niveau de vie est, en moyenne, le tiers de celui de la métropole. Les territoires ultramarins représentent pourtant une richesse incomparable, à la fois naturelle et culturelle. C'est le premier réservoir de biodiversité en France et un domaine maritime exceptionnel, qu'il convient de préserver face aux effets déjà palpables du changement climatique.

L'enjeu est de permettre le plus possible aux habitants de ces territoires d'être eux-mêmes acteurs de ce développement.

En conclusion, mis à part les quelques remarques formulées, le « groupe d'objections » ne voit pas d'objection particulière à l'adoption de ce projet de loi ! (Sourires.)