Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, entre les records de chaleur régulièrement battus à des dates incongrues, puis les vagues de froid, les déficits pluviométriques et l’augmentation du coût de l’énergie, ces derniers mois continuent de souligner l’urgence climatique et l’impérieuse nécessité d’agir qui s’impose à tous, notamment aux pouvoirs publics.

Les fronts sont multiples : modes de production de l’énergie, traitement des déchets, protection des espaces naturels, adaptation de la mobilité, des transports et, pour ce qui nous concerne aujourd’hui, rénovation énergétique des bâtiments.

L’enjeu est évidemment de taille. L’immobilier et les constructions représentent dans notre pays plus d’un tiers de la consommation d’énergie et près d’un quart des émissions de dioxyde de carbone. Il va sans dire que les bâtiments publics tiennent dans cet ensemble une place considérable, qu’il s’agisse des écoles, collèges et lycées, des hôpitaux ou des diverses administrations.

Chaque année, nous partageons tristement le constat que les travaux de rénovation sont trop peu mis en œuvre dans le secteur public. Pourtant, il y a unanimité à vouloir s’engager dans de réelles politiques publiques de rénovation énergétique des bâtiments.

Cette proposition de loi me paraît s’inscrire dans une dynamique attendue – c’est valable, d’ailleurs, pour tous les textes – de souplesse accrue pour plus d’efficacité.

Elle propose effectivement un nouvel outil, le recours au tiers-financement, sans en supprimer d’autres. Il a été observé une trop faible utilisation des contrats de performance énergétique, souvent liée à la difficulté que représentait l’investissement pour les collectivités territoriales, tout particulièrement pour les petites communes.

Les règles de la commande publique sont contraignantes, le plus souvent pour de bonnes raisons : l’usage des deniers publics doit être contrôlé et strictement encadré.

Ces motifs justifient donc d’interdire tout paiement différé dans les marchés passés par l’État, les établissements publics ou les collectivités territoriales. Toutefois, cette contrainte ne doit pas conduire à ce que l’administration « s’isole » – sans jeu de mots – du reste de la société et ne l’accompagne pas dans ses défis fondamentaux.

L’introduction du tiers-financement pourrait permettre aux administrations la réalisation de travaux d’envergure, dont le coût serait lissé dans le temps. L’option est intéressante et, dans son ensemble, le groupe du RDSE souscrit à cette souplesse.

Nous y souscrivons d’autant plus qu’il s’agit, non pas d’un moyen imposé aux collectivités, mais d’une nouvelle solution qui s’ajoute à d’autres solutions déjà existantes.

Cela étant, mes chers collègues, il faudra demeurer vigilants, comme nous devons l’être chaque fois que nous assouplissons les règles d’utilisation de l’argent public.

Heureusement, ce nouveau dispositif aura un caractère expérimental, pour une durée limitée à cinq ans. À l’issue de ce délai, il nous reviendra d’observer si les collectivités se sont effectivement saisies de l’outil que nous créons et de veiller à ce que ce dernier n’ait pas été perçu comme trop complexe pour être mis en œuvre.

Il faudra aussi nous assurer qu’en renonçant aux règles de la commande publique, nous n’avons pas contribué à l’émergence de mauvaises pratiques ou de mauvaises dettes, parce que le remboursement ne serait pas aussi simple qu’annoncé ou parce que les travaux de rénovation ne seraient pas aussi efficaces qu’espéré.

Bref, le travail d’évaluation propre à chaque expérimentation devra être fait le plus sérieusement possible, sans quoi la pérennisation du dispositif ne sera pas acceptable. Le Sénat est la chambre idéale pour ce faire.

Notre groupe est donc, dans son ensemble, favorable à la proposition de loi. Nous le sommes d’autant plus au regard des améliorations apportées lors de l’examen en commission.

Nous vous soutenons, madame la rapporteure, dans votre volonté de rendre plus accessible l’expérimentation, en permettant notamment la prise en charge des travaux de performance énergétique par les EPCI et les syndicats d’énergie. Nous vous soutenons également sur le renforcement de certains mécanismes de contrôle, comme l’étude de soutenabilité budgétaire.

Avec ces ajustements, le Sénat devrait donc adopter un texte équilibré. Le groupe du RDSE s’en réjouit ! (Mme Nadège Havet applaudit.)