Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « marronniers » de l’éventail parlementaire, les projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne n’en restent pas moins nécessaires, car ils comportent de réelles avancées malgré leur apparente complexité et technicité.

En première lecture, le groupe du RDSE, attentif à l’expression législative de la solidarité, ainsi qu’à la protection de nos concitoyens, français et européens, a insisté sur la nécessité de rendre notre société plus efficace en matière d’inclusivité.

Nous partagions les inquiétudes de la commission des affaires sociales du Sénat qui estimait que la problématique de l’amélioration de l’accessibilité à un certain nombre de produits et services liés aux usages numériques résidait davantage dans le calendrier de mise en œuvre de ces obligations par les opérateurs économiques que dans l’adoption et la promulgation de ces nouvelles règles en droit interne.

Nous rappelions également, au regard des retards constatés dans l’application de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que le Gouvernement devrait se montrer entreprenant pour que soit mis en œuvre un régime d’incitation, voire de sanction, permettant d’accompagner les opérateurs économiques dans le déploiement des évolutions techniques nécessaires à l’accessibilité des produits et services, notamment en zone rurale.

Autant d’inquiétudes auxquelles nos deux assemblées et la commission mixte paritaire ont permis de répondre.

Le groupe du RDSE se réjouit que l’effort collectif envers une inclusivité toujours plus ubique de notre société soit matérialisé par une transposition directe dans notre droit, et non plus par ordonnance, de la directive du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Cette initiative permettra notamment de respecter le calendrier de mise en œuvre de ces nouvelles obligations.

Ainsi, la mise en conformité des produits et des services interviendra dans des délais courts, mais néanmoins acceptables pour les opérateurs, et sera soumise à un régime renforcé de contrôle et de sanction.

Par ailleurs, le groupe du RDSE salue le maintien dans le projet de loi, après son ajout par le Sénat, de la garantie de la dimension territoriale de l’égalité d’accès des personnes atteintes d’un handicap à ces produits de la vie courante, assurant ainsi une répartition territoriale équilibrée.

En matière de transports, notre groupe se félicite de la transposition de la directive Eurovignette relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures routières, afin d’intégrer de nouvelles règles de modulation et de majoration des péages applicables à ces véhicules, notamment en fonction des émissions de CO2.

Le Sénat avait adopté plusieurs amendements visant à relever l’ambition du projet de loi en faveur de la transition écologique et à accompagner les transporteurs dans le verdissement de leur flotte, notamment en exonérant de la redevance pour coûts externes liés à la pollution atmosphérique due au trafic les propriétaires des véhicules les moins polluants.

Il s’agit d’un sujet fondamental, puisque la circulation des véhicules sur les autoroutes françaises est responsable de 7 % des émissions de gaz à effet de serre du pays, dont 54 % proviennent des poids lourds. Cette mesure fait écho à la volonté de notre groupe d’accompagner, plus concrètement et rapidement, les professionnels du secteur face aux difficultés économiques et structurelles qu’ils rencontrent dans le verdissement de leur flotte et leur adaptation aux nouvelles normes imposées à l’échelle nationale au travers des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Le verdissement des flottes de poids lourds et leur transition vers des véhicules à basse consommation sont freinés par de multiples facteurs. L’offre industrielle de véhicules électriques ou hybrides est encore trop réduite et trop coûteuse pour les véhicules les plus lourds ayant besoin d’une autonomie élevée.

S’il n’est pas possible de lever les incertitudes technologiques et énergétiques, levons au moins les incertitudes politiques et juridiques. La transposition de la directive Eurovignette y participe et constitue une évolution opportune en faveur de l’adaptation de notre société aux exigences et aux enjeux de demain.

N’oublions pas que cette démarche doit être incitative, marquée par l’acceptabilité et la justice sociales ; nous ne devons pas nous transformer en ambassadeurs d’une écologie punitive.

Ne pouvant commenter l’ensemble des articles, et notamment ceux d’entre eux qui, pour la première fois, concernent l’agriculture, je tenais, au nom du groupe du RDSE, à mettre l’accent sur ces deux avancées législatives pour une société plus inclusive et efficiente au regard de certains enjeux contemporains.

Vous l’aurez compris, notre groupe votera en faveur de ce projet de loi. (Mme Colette Mélot applaudit.)