Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Mme Annick Girardin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur cette proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; M. le ministre a lui-même dressé le bilan de l'expérimentation mise en place.

Depuis 2019, les Français de l'étranger bénéficient d'une dématérialisation, qui se veut complète, de leurs actes d'état civil. Cette expérimentation, qui donne le droit au MEAE d'expédier une version électronique plutôt qu'une version papier d'une copie d'acte d'état civil, est bénéfique sur les plans à la fois écologique, administratif et financier.

Naturellement, l'expérimentation rencontre un franc succès. Depuis mars 2021, le service central d'état civil a délivré plus de 2,5 millions de documents d'état civil dématérialisés : que de temps gagné, d'économies réalisées, de tracasseries épargnées et d'arbres sauvés !

L'administration a évalué les dépenses évitées à plus de 1,2 million d'euros chaque année. Pour l'usager, cette avancée a permis une simplification des démarches et un raccourcissement des délais de délivrance des copies. Par ailleurs, les différents rapports remis au Sénat soulignent une adhésion progressive au projet et une évolution positive.

Forte de son succès, l'expérimentation mise en place en 2019 a été reconduite jusqu'en juillet 2024. La reconduire une nouvelle fois apparaît nécessaire pour finaliser les différentes phases de la démarche de transformation engagée.

Cette proposition de loi est donc la bienvenue : elle permet de pérenniser la dématérialisation de la délivrance des copies et de proroger, jusqu'en juillet 2027, la dématérialisation du traitement de l'état civil.

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen salue l'ancrage de cette expérimentation, qui s'inscrit dans la continuité de la position que nous avions exprimée lors de l'examen de la loi Essoc. Nous approuvons également les travaux menés en commission par le rapporteur.

Il est absolument indispensable que cette expérimentation soit la dernière et que le MEAE soit tout de suite au rendez-vous de la finalisation du déploiement, rapide, de tous les outils prévus, afin de ne pas accroître les préjudices déjà causés par les multiples reports des dispositions initiales de la loi Essoc. Ces retards se déportent en premier lieu sur les usagers.

Par ailleurs, nous sommes favorables à associer l'AFE à l'évaluation de cette mesure. Le format reste à définir, mais le souhait du rapporteur de voir émerger un débat suivi d'un vote consultatif sur sa mise en œuvre nous semble être une voie judicieuse vers davantage de transparence.

Ce texte montre le chemin vers une administration exemplaire en matière d'écologie et d'économies, soucieuse de proposer dans le même temps à ses administrés des démarches de plus en plus simplifiées.

Pour autant, cette évolution ne doit pas faire oublier l'indispensable sécurisation des démarches et l'amélioration de l'accueil des usagers lorsque leur présence physique reste nécessaire. De manière générale, le RDSE soutient les objectifs de modernisation, de simplification et de réduction des coûts dans tous les services publics français. Toutefois, ils ne peuvent légitimer l'éloignement constaté entre l'administration et le public.

À cet égard, je rappellerai que, l'année dernière, notre groupe a fait adopter à l'unanimité une proposition de résolution visant à préserver l'accès pour tous aux services publics. C'est donc à cette condition que le RDSE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)