Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

M. Michel Masset. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc face à un texte formé d’un article unique, qui comporte deux volets. Le premier proroge, de 2027 à 2037, un dispositif facilitant le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive sur le territoire corse ; le second proroge des exonérations fiscales incitant les particuliers à régler les questions successorales laissées en suspens depuis trop d’années.

Parce qu’elle reconduit un régime dérogatoire et crée des situations exceptionnelles, d’un point de vue tant territorial que temporel, cette proposition de loi devrait avoir quelque chose d’insatisfaisant. Une lecture froide et trop stricte de ce texte nous laisserait même avec une forme de pessimisme.

Pour autant, le droit n’est pas une chose froide et inerte, comme on le croit trop grossièrement ; nos lois sont toujours le fruit d’un contexte social et historique. Les quelques mois que j’ai déjà passés dans cet hémicycle n’ont cessé de me le rappeler.

Légiférer n’est pas une science mécanique, mais un travail d’anticipation, parfois plus ou moins adroit, qu’il faut adapter et toujours corriger en fonction des circonstances et de leurs spécificités.

Comme l’a exposé notre rapporteur, cette proposition de loi trouve son sens dans l’histoire corse. L’arrêté Miot de juin 1801 instituait le principe de l’absence de sanction du défaut de déclaration de succession, ce qui a conduit à une généralisation de cette manière de procéder, laissant comme seuls propriétaires reconnus des personnes aujourd’hui décédées.

Cette mesure est en grande partie responsable de la situation de désordre foncier dans laquelle se trouve actuellement la Corse, car elle a conduit, au fil des années, à accumuler des situations d’indivision complexes, liées à l’absence de titres de propriété.

Dès 2017, le Parlement a adopté des mesures visant à régler ces difficultés : la loi du 6 mars 2017 a consacré dans le code civil les actes de notoriété acquisitive issus de la pratique notariale permettant de constater que la possession d’un bien répond aux conditions de la prescription acquisitive.

Cette pratique a été ouverte pour dix ans, jusqu’en 2027. L’échéance se rapproche, et nous constatons qu’il reste beaucoup à faire. Notre rapporteur a dressé un état des lieux de la situation suffisamment explicite et convaincant.

Nous souscrivons donc à la prorogation proposée, en espérant que ces dix années supplémentaires de recours aux actes notariés de notoriété acquisitive, ainsi qu’aux dispositifs fiscaux, permettront d’arriver au bout de ce processus.

Au-delà de ce texte, d’autres difficultés se profilent : l’accès à la propriété, la pression foncière et l’accès au logement sur l’île, mais aussi des problématiques d’urbanisme et, partant, d’environnement. Si ces difficultés concernent l’ensemble de nos collectivités, l’insularité contribue à les exacerber.

Notre groupe y est particulièrement sensible.

Ainsi, Jacques Mézard avait déposé une proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste, dont les dispositions ont été reprises dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.

J’estime toutefois que de nombreuses autres difficultés, liées notamment aux indivisions, aux biens non délimités ou aux biens sans maître, méritent que l’on s’y penche. En milieu rural, en particulier, la multiplicité des propriétaires et les difficultés que l’on rencontre parfois à identifier ces derniers emportent un immobilisme financier.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe du RDSE, sensible aux problématiques corses soulevées par ce texte, votera cette proposition de loi à l’unanimité. (M. Jean-Jacques Panunzi applaudit.)