Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, malgré la reconnaissance par le code civil de la sensibilité des animaux, ces derniers restent soumis au régime des biens et demeurent parfois traités comme tels, voire comme de simples outils de production. Certaines pratiques qui avaient cours jusqu'alors semblent aujourd'hui recueillir la désapprobation d'une majeure partie de la population. Je pense notamment à la fin des animaux non domestiques dans les cirques itinérants et les delphinariums ou à l'exploitation des animaux pour leur fourrure.

L'animal est devenu un objet de consommation courante, abandonné à la moindre difficulté. Dès lors, c'est toute sa place dans notre société qu'il faut revoir. Les expositions au public pour inciter à l'achat sous le coup de l'émotion, l'élevage par des particuliers à des fins purement lucratives, la multiplication des annonces en ligne qui ne sont pas conformes à la loi, les interventions chirurgicales et esthétiques… toutes ces pratiques persistent et nous poussent à faire évoluer le droit pour assurer, dans les textes et dans les faits, une meilleure protection des animaux.

Le rapport remis au Gouvernement en 2020 par le député Loïc Dombreval était plus ambitieux que cette proposition de loi. Pour mieux protéger les 63 millions d'animaux de compagnie que compte notre pays, et pour mieux lutter contre l'abandon de 100 000 d'entre eux chaque année, notre collègue député a formulé 121 propositions. Il suggère notamment la mise en place d'une attestation de connaissance obligatoire pour tout nouvel acquéreur, avec la création d'une formation en ligne, l'évaluation comportementale systématique des chiens à l'âge d'un an, l'interdiction des cessions de chiens et chats en dehors des refuges et des élevages avant l'âge de dix semaines, la limitation de la taille des élevages ou encore la mise en place d'un certificat de capacité pour tous les éleveurs. Les amendements que je défendrai au nom de mon groupe s'inspirent en partie de ce rapport et visent essentiellement à s'attaquer aux causes de l'abandon, en limitant les achats compulsifs.

La réglementation et l'accroissement éventuel des contrôles sur les animaleries, ainsi que l'interdiction de placer les animaux en vitrine ne suffisent pas à répondre aux besoins des chiots et des chatons, qui doivent rester auprès de leur mère jusqu'à dix semaines au moins. Or les causes de l'abandon sont également liées aux problèmes comportementaux de certains animaux, parfois causés par une séparation précoce avec la mère.

Je défendrai également des amendements concernant l'interdiction de la vente dans les animaleries. S'il est acceptable d'y trouver des poissons, les chiens et les chats n'y ont plus leur place. La loi doit l'indiquer clairement.

Les conditions d'élevage des animaux de compagnie ont des conséquences non négligeables sur leur socialisation et donc sur leur futur comportement. Il convient de sensibiliser et de responsabiliser les particuliers en les incitant à recourir à l'adoption d'animaux abandonnés ou à se tourner vers des élevages respectueux du bien-être animal.

Aussi, nous nous réjouissons que la commission ait adopté notre amendement visant à mentionner, sur les offres de cessions d'animaux de compagnie, le nombre de portées de la femelle reproductrice au cours de l'année écoulée.

Enfin, le coût que représente la détention d'un animal est loin d'être négligeable : frais vétérinaires, alimentation, maladies… Il nous semble donc essentiel de mieux informer l'acquéreur au préalable.

Le volet répressif de la lutte contre la maltraitance animale a suscité moins de débats. Il reviendra au juge de sanctionner plus durement les sévices et les actes de cruauté sur les animaux. La réponse pénale est aujourd'hui insuffisante, puisque, selon notre rapporteure, on a dénombré à peine un millier de condamnations pour actes de cruauté entre 2007 et 2017.

Malheureusement, s'il va dans le bon sens, le renforcement des dispositions pénales ne changera pas la donne dans de nombreux cas. En effet, il n'est pas aisé de prouver l'élément intentionnel, par exemple dans le cas d'un abandon.

De manière générale, nous aurions souhaité que la commission des affaires économiques aille plus loin sur un certain nombre de sujets. Les associations avaient déjà déploré le manque d'ambition du texte initial et ont massivement exprimé, si l'on en juge par le nombre de messages reçus, leur désaccord vis-à-vis de certaines positions de la majorité sénatoriale.

Cela étant, il faut aussi savoir faire preuve de pragmatisme. À cet égard, l'obligation de stérilisation et d'identification des chats errants par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) faisait peser une trop grande charge sur nos collectivités locales. Nous soutiendrons donc la version de l'article 4 proposée par Mme la rapporteure.

Aussi, souhaitant préserver l'esprit initial du texte, le groupe RDSE votera en faveur de la proposition de loi, en veillant à ce que celle-ci améliore de manière sensible les conditions de vie des animaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)