Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

 M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la Haute Assemblée est de nouveau appelée à se prononcer sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, sujet particulièrement grave et ô combien passionnel, qui engage la conscience de chacun.

Plus de quarante-cinq ans après la loi Veil, force est de constater que ce droit est fréquemment remis en cause dans de nombreux pays, où, pourtant, il semblait acquis. En France, ce droit est fragilisé. Il n'est pas accessible partout de la même façon : en quelques années, le nombre de gynécologues a fortement diminué et les fermetures d'établissements pratiquant des IVG se poursuivent. L'acte médical en lui-même est par ailleurs de plus en plus déconsidéré au sein de la communauté médicale. À cela s'ajoutent une pression morale et un système particulièrement culpabilisant pour les femmes qui veulent avorter. En notre qualité de parlementaires, il nous appartient de garantir l'effectivité de ce droit.

La mesure phare de ce texte, celle qui cristallise toutes les oppositions, est l'allongement du délai d'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Chaque année, ce sont en effet plusieurs milliers de femmes qui dépassent le délai légal. Entre 1 500 et 2 000 de nos compatriotes doivent ainsi franchir les frontières pour aller avorter chez nos voisins européens. Les autres subiront une grossesse non désirée ou mettront en danger leur santé pour tenter d'avorter seules. Aussi, l'allongement de deux semaines du délai légal permettra d'apporter une réponse à ces femmes confrontées à des difficultés pour exercer leur droit fondamental d'interrompre une grossesse.

Rappelons toutefois que cette mesure ne doit pas servir à pallier les défaillances de notre politique publique de santé reproductive. C'est la raison pour laquelle certains sénateurs du groupe RDSE émettent quelques réserves. Surtout, cette proposition de loi ne se résume pas à cette seule disposition et contient de nombreuses avancées pour lever les entraves actuelles à l'IVG, parmi lesquelles on peut citer l'extension de la pratique des IVG instrumentales aux sages-femmes, qui réalisent déjà de nombreux gestes endo-utérins ; la facilitation de l'accès des femmes à toutes les méthodes d'IVG ; le renforcement de la démographie médicale, alors que nous sommes confrontés à une pénurie de praticiens ; la réduction des inégalités territoriales. C'est d'ailleurs une demande formulée par l'Organisation mondiale de la santé depuis 2016.

Par ailleurs, la pérennisation de l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, mis en place au début de la crise sanitaire, permettra d'alléger la charge des établissements de santé souvent submergés de demandes.

En outre, la suppression du délai de deux jours imposé aux femmes à l'issue de l'entretien psychosocial avant de confirmer leur décision de recourir à une IVG mettra fin au sentiment d'infantilisation qu'elles peuvent éprouver.

Je note enfin avec satisfaction que l'Assemblée nationale a amélioré ce texte en nouvelle lecture en permettant aux établissements de santé de tenir les consultations relatives à l'IVG à distance, pour ne pas créer d'iniquité de traitement des femmes selon le lieu de leur prise en charge.

Pour autant, si je me félicite de ces avancées, je crains qu'elles ne soient pas suffisantes et qu'elles doivent s'accompagner, je le répète, d'une réforme plus large de notre politique de santé sexuelle et reproductive.

En conclusion, mes chers collègues, le groupe RDSE regrette profondément que la majorité de la Haute Assemblée, à l'occasion de cette ultime lecture, refuse une nouvelle fois d'examiner ce texte en séance publique. C'est pourquoi ses membres voteront unanimement contre la motion tendant à opposer la question préalable qui nous sera présentée dans quelques instants par la présidente de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et SER.)