Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, proclamé il y a quarante-deux ans avec la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, ou loi Quillot, et consacré quelques années plus tard par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ou loi Besson, le droit au logement est longtemps resté inappliqué, en l'absence de tout dispositif contraignant.

Ce n'est qu'à la suite de la mobilisation autour des campements de sans-abri durant l'hiver 2006 que l'opposabilité du droit au logement a acquis un fondement juridique, avec la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable, ou Dalo.

Si ces lois visaient à assurer un logement à nos concitoyens les plus fragiles, nous devons à présent permettre à une partie de la population qui n'est plus nécessairement dans une situation précaire, mais qui reste bloquée dans son parcours résidentiel, de se loger.

En France, devenir locataire peut désormais s'apparenter à un véritable parcours du combattant, même quand on présente des revenus suffisants.

Comment expliquer à ces Français vivant dans les zones tendues que, malgré une situation socioprofessionnelle stable, ils ne pourront trouver de logement, car une partie croissante du parc locatif est réservée à des populations de passage ? Qu'il résulte de résidences secondaires ou de meublés de tourisme, ce sentiment d'injustice grandissant met à mal le pacte social et menace la solidarité et la cohésion nationales.

Au vu de ce constat, il est nécessaire d'agir rapidement et fortement sur la demande comme sur l'offre, tout en préparant une indispensable refondation de la politique du logement à plus long terme.

Or cette proposition de loi, qui vise à remédier aux déséquilibres du marché locatif, ne concerne finalement que la location meublée touristique, un phénomène dont l'essor peut certes créer des déséquilibres, mais qui ne saurait résumer à lui seul les causes profondes de l'attrition du marché locatif.

Je salue les travaux des commissions des affaires économiques et des finances, qui, conscientes du phénomène d'éviction du logement locatif permanent auquel font face certaines communes en raison d'un essor de la location meublée touristique, se sont également convaincues que ce phénomène recouvre des réalités différentes selon les territoires.

En effet, si leur essor incontrôlé entraîne aujourd'hui de grandes difficultés de logement pour les résidents permanents de communes très touristiques, les meublés de tourisme représentent aussi un levier indispensable au dynamisme économique des communes, où leur croissance permet de compléter l'absence d'un parc hôtelier développé.

Je suis convaincue que nos débats doivent nous permettre d'arriver à un texte équilibré, offrant un encadrement plus rigoureux de la location meublée touristique sans obérer son développement dans les communes au sein desquelles elle est indispensable à l'activité économique, telles que les communes thermales ou de montagne.

C'est pourquoi, si nous approuvons les nouveaux outils que ce texte met à disposition des exécutifs locaux, pour évaluer, réguler et contrôler le développement de la location meublée touristique sur leur territoire, tout en favorisant l'habitat permanent, ces outils nous semblent insuffisants.

Toutefois, nous saluons les propositions qui ont été faites : la généralisation de la déclaration avec enregistrement de toute location meublée touristique, qui donnera aux communes les moyens de mener des contrôles efficaces ; l'extension et la facilitation de la faculté donnée aux communes d'avoir recours au régime d'autorisation préalable au changement d'usage ; enfin, l'instauration d'une servitude de résidence principale pour les constructions nouvelles dans certaines zones délimitées.

En effet, ces outils, facultatifs et flexibles, aux mains des élus locaux, permettront à ceux qui le souhaitent d'encadrer la location meublée touristique au plus près des besoins de leur commune.

Néanmoins, l'objectif de concilier les préoccupations divergentes de territoires aux dynamiques économiques et locatives différentes requiert d'aller plus loin.

Pour ce faire, nous proposons de réintroduire un objectif d'aménagement du territoire et de prise en compte plus concrète des particularismes économiques locaux. La territorialisation de la politique du logement doit nous permettre de mieux appréhender les spécificités de chaque territoire.

Aussi, par le biais d'un amendement de mon collègue Jean-Yves Roux, nous proposerons que les meublés de tourisme classés situés dans des communes comprises dans le périmètre du dispositif France ruralités revitalisation (FRR) ou dans une commune dénommée « station classée de tourisme » au titre du code du tourisme, conservent leurs avantages fiscaux dans la limite d'un chiffre d'affaires de moins de 50 000 euros.

Cette disposition permettrait de répondre de manière adaptée aux besoins des territoires ruraux et de préserver l'équité territoriale sans grever le développement des meublés de tourismes classés dans les communes au sein desquelles ils sont indispensables à l'activité économique.

Si notre groupe approuve l'essence de ce texte et estime qu'il va dans la bonne direction, notre vote dépendra de la prise en compte des différenciations territoriales.

Encadrer la location de meublés touristiques ne résoudra pas tous les déséquilibres de notre marché locatif, car ceux-ci sont multifactoriels. Seule one réflexion globale permettra de renforcer l'attractivité de la location permanente. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)