Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

M. Ahmed Laouedj. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les confinements successifs, la mise à l'arrêt de secteurs entiers, le télétravail généralisé ou la fermeture de certaines écoles ont considérablement modifié notre mode de vie.

Les entreprises ont dû s'adapter, autorisant de plus en plus franchement la digitalisation des tâches et laissant vacants de nombreux bureaux.

Dans le contexte actuel, où se conjuguent crise du logement et objectifs imposés par la loi Climat et résilience – ceux-ci restreignant certaines constructions –, nous devons faire preuve de réalisme.

C'est donc avec satisfaction que le groupe du RDSE accueille cette proposition de loi, qui contient des propositions intéressantes pour remédier à l'étroitesse du marché dans certaines zones tendues. Face à l'urgence de la situation, elle doit servir de levier d'action et de première étape en vue de mobiliser davantage de réservoirs fonciers.

En effet, la possibilité de déroger au plan local d'urbanisme en cas de transformation en logements de bâtiments ayant une destination autre que d'habitation et la possibilité de soumettre ces derniers à la taxe d'aménagement même sans construction de surface de plancher supplémentaire permettront aux élus, ainsi qu'aux particuliers, de se lancer plus facilement dans des projets d'aménagement, et ainsi d'alimenter le stock de logements disponibles.

Pour répondre à une demande croissante dans les zones urbaines, d'où je viens et dont je suis l'un des représentants, il est essentiel d'alléger certaines contraintes réglementaires et administratives et de mobiliser davantage de moyens.

Madame la rapporteure, bien qu'accueillant cette proposition de loi avec beaucoup de satisfaction, nous craignons qu'elle ne soit dévitalisée après l'examen du projet de loi qui nous sera présenté dans quelques jours.

Nous regrettons de surcroît que le présent véhicule législatif ne permette pas la création de davantage de logements sociaux. En effet, force est de constater que le surplus de logements disponibles ne sera pas mis à disposition des plus précaires.

Au lieu de cela, l'exécutif a fait le choix de nous présenter une « loi Logement » – un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables –, dont nous débuterons l'examen en commission dans deux semaines, qui va à rebours du texte qui nous est aujourd'hui soumis.

Pourtant, en Seine-Saint-Denis, les apports de cette proposition de loi pourraient être très utiles. La transformation et le changement d'usage de l'ensemble des bâtiments ayant une destination autre que d'habitation permettraient de répondre à la pénurie de logements, notamment de logements sociaux, dont souffre le département.

Dans la ville de Saint-Denis, on compte 56 000 demandes pour 150 logements à attribuer ! Pareille statistique vaut dans l'ensemble du département ; voilà qui n'est pas acceptable.

La rupture idéologique qui sépare la politique actuelle du logement de celle qui prévalait depuis le début des années 2000 nous inquiète.

À Noisy-le-Grand, par exemple, une personne qui perçoit 1 700 euros par mois ne peut prétendre à un logement social ; bien souvent, elle ne peut pas non plus avancer les trois mois de loyer demandés pour devenir locataire de n'importe quel autre bien.

Améliorer l'accessibilité ne se résume pas à construire plus : il faut repenser les critères d'éligibilité.

Face à un problème d'offre, la tentation est grande de créer des logements supplémentaires ; mais, dans un contexte marqué par la raréfaction foncière et par la limitation normative croissante de la construction neuve, il n'est plus possible pour les marchés immobiliers locaux de s'équilibrer via une augmentation des quantités d'offre.

Monsieur le ministre, fini les rustines ! Il devient nécessaire de préparer une politique du logement reposant sur une vision de plus long terme.

En effet, la loi Logement que vous présenterez prochainement détricote complètement la loi SRU (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) et menace les objectifs de mixité sociale consacrés par ce texte.

Hélas ! au regard du contexte, nous pouvons douter de l'opportunité de transformer des logements privés en logements sociaux dans les communes récalcitrantes qui contournent les dispositions de la loi SRU, ces mêmes communes dont les maires pourront user de leur droit de veto, lors des commissions d'attribution, sans que se pose la question de leur légitimité.

Malgré ces observations, qui témoignent d'une vigilance particulière du groupe du RDSE sur le projet de loi à venir, nous voterons en faveur de ce texte : parce qu'il permet l'augmentation du stock de logements disponibles dans un contexte de diminution dont nous prenons quotidiennement la mesure dans nos territoires, il fait figure de première étape sur la voie d'une réponse qui devra être plus profonde et plus structurante. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)