Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui concerne deux professions qui relèvent de deux branches professionnelles distinctes.

Ces deux secteurs représentent, pour l’un, 320 000 assistantes maternelles pour plus de 1 million d’employeurs et, pour l’autre, près de 1,4 million de salariés à domicile pour 3,4 millions d’employeurs. Ces personnes assurent des missions variées, telles que la garde d’enfants, l’accompagnement d’adultes dépendants ou en situation de handicap, l’entretien du domicile ou encore la dispense de cours particuliers.

Leur action, essentielle au maintien du lien social dans nos territoires, s’impose par ailleurs comme un levier incontournable de la prévention et du maintien à domicile, dans un contexte de vieillissement d’une population qui souhaite rester à domicile.

Se pose néanmoins la question de l’attractivité de leurs tâches. Celles-ci sont trop souvent déconsidérées et ces salariés sont plus touchés par la précarité.

Ainsi, en permettant de sécuriser les droits sociaux de ces derniers, la présente proposition de loi exprime la reconnaissance que nous devons à toutes celles et à tous ceux qui exercent ces métiers et qui contribuent à la cohésion sociale dans notre pays.

Actuellement, les assistants maternels et les salariés de particuliers employeurs sont couverts par deux conventions collectives spécifiques. Cette situation, qui paraît aujourd’hui obsolète, sera bientôt révolue, à l’occasion de la fusion de deux textes au sein d’un nouveau dispositif conventionnel. Une telle convergence permettra de niveler par le haut les droits des salariés de ces secteurs.

Les enjeux économiques et sociaux de ces secteurs d’activité, qui représentent chaque année 9 milliards d’euros de salaires, appellent en effet une adaptation du circuit de recouvrement des cotisations sociales, afin de garantir l’effectivité des droits des salariés.

La présente proposition de loi vise donc à accompagner cette restructuration, en centralisant et en simplifiant la collecte des droits sociaux auprès d’un opérateur unique.

En effet, les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs se trouvent actuellement confrontés à un risque de fragmentation de leur protection sociale complémentaire. Ces clauses de recommandation fragilisent la garantie des droits des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs.

C’est pourquoi le texte d’aujourd’hui confie la gestion du régime de protection sociale complémentaire des assurés à la nouvelle association paritaire nationale interbranches, chargée de recueillir le produit des cotisations sociales complémentaires collectées, en son nom, par les organismes de recouvrement.

Cette proposition de loi conservera utilement le circuit de recouvrement des cotisations sociales complémentaires le mieux adapté à l’exigence de simplicité liée à l’atomicité et à la précarité des acteurs du secteur.

Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE se prononcera favorablement sur cette proposition de loi.

Néanmoins, face au futur défi démographique, le projet de loi, très attendu, sur le grand âge et l’autonomie devra répondre aux attentes de ce secteur. Si le statut d’indépendant est à valoriser, l’information sur les formations dont peuvent bénéficier ces salariés ainsi que sur les mutuelles santé auxquelles ils ont droit doit être rendue effectivement accessible.

De même, le maintien du revenu en fin de mission auprès des personnes âgées ou des familles doit être assuré à ces « intermittents du social ».

Au-delà, c’est le glissement d’un système bismarckien vers un système beveridgien qui est attendu, afin d’alléger les charges pesant sur le travail en les transférant à l’ensemble des revenus. Donc, encore un petit effort, mesdames, messieurs du Gouvernement… (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)