Proposition de loi visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée vise à élargir le marché du travail pour les personnes atteintes de maladies chroniques.

L’inclusion sur le marché du travail est un réel enjeu pour les 20 millions de personnes atteintes d’une maladie chronique en France, dont 4 millions souffrent de diabète. Un quart de la population active pourrait même être concernée en 2025.

Encore aujourd’hui, des discriminations frappent, par exemple, les personnes diabétiques dans leur choix de carrière et de formation, comme mes collègues l’ont rappelé.

En raison de certaines réglementations obsolètes datant des années 1950, certains malades chroniques n’ont pas accès à certaines professions : militaire, pilote de ligne, sapeur-pompier, douanier ou hôtesse de l’air.

Si, à l’époque, le traitement au quotidien de ces maladies pouvait justifier de telles mesures de précaution, ces interdictions systématiques ne correspondent plus aujourd’hui à la réalité médicale, grâce aux progrès thérapeutiques et aux innovations médicales. Celles-ci sont désormais adaptées aux besoins et aux habitudes de vie des personnes souffrant de maladies chroniques.

Ces malades mènent deux combats : contre la maladie et contre les discriminations. Il était donc tout naturel que le législateur modernise la réglementation, devenue complètement inadaptée aux réalités actuelles et source d’injustices, en revenant sur cette exclusion a priori de l’accès à certaines professions, au profit d’un système d’évaluation au cas par cas de l’aptitude des candidats.

Je souscris donc à la nouvelle rédaction de la commission, qui prévoit que la restriction d’accès à un emploi sur la base de conditions de santé particulières doit être strictement proportionnée aux risques pour la personne et les tiers dans les fonctions concernées. En effet, certaines restrictions sont légitimes et fondées sur des impératifs de santé et de sécurité.

De plus, il n’existe aucune liste exhaustive des métiers qui n’acceptent pas les personnes atteintes de maladies chroniques. L’article 1er met fin à cette situation en créant un comité d’évaluation chargé de recenser et d’évaluer la pertinence de ces textes.

Je soutiens, d’ailleurs, l’amendement de la commission tendant à limiter à trois ans la durée d’existence de ce comité, afin d’assurer un travail efficace sans en faire un organisme pérenne.

En tant que législateurs, nous pouvons améliorer l’insertion professionnelle de millions de Français souffrant d’une pathologie chronique et mettre ainsi un terme à ces discriminations.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe du RDSE voteront cette indispensable proposition de loi, améliorée par le travail en commission, qui a permis de rendre le texte plus rigoureux et plus équilibré. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP et RDPI.)