Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’ici à quelques semaines nous examinerons le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

La gestion des flux migratoires est l’un des sujets majeurs de nos politiques publiques de ces dernières années. Les controverses récentes autour de l’agence Frontex n’ont certainement pas participé à l’apaisement du débat, mais l’ont plutôt relancé, notamment au regard du sens de la mission de l’Agence.

Chacun le sait ici, Frontex remplit deux missions principales. Pour reprendre les termes du règlement européen de 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui a institué l’Agence, la première consiste à faciliter et à rendre plus efficace l’application des mesures de l’Union européenne relatives à la gestion des frontières extérieures. La seconde est de contribuer à l’application du droit de l’Union à toutes les frontières extérieures, notamment en matière de droits fondamentaux.

Faut-il être gêné par cette seconde mission et ne tenir compte que de la première ? L’une et l’autre ne semblent pas incompatibles, à condition d’être menées sans dérive et avec la confiance réciproque de chacun des États membres, ce qui devrait aller de soi dans l’Union européenne…

Nous touchons là au véritable problème que rencontre Frontex. Il ne tient pas simplement à une question de statut : ce sont non pas quelques lignes dans un règlement qui donneront sa légitimité à une institution, mais les faits, les décisions et les actes de ceux qui la font vivre.

De ce point de vue, tout le monde s’accorde à souligner les manquements, les dérives et les fautes commises ces dernières années.

Je ne m’épancherai pas sur la démission de son ancien directeur exécutif à la suite du rapport de l’Office européen de lutte antifraude et des accusations d’avoir couvert des opérations de refoulement de migrants vers la Turquie par la Grèce entre 2019 et 2020. Si l’Agence en ressort fragilisée, cette situation peut constituer une opportunité pour le nouveau directeur et lui donner l’occasion de fixer un cap. Celui-ci semble en avoir conscience puisqu’il s’est engagé à rétablir la confiance – que beaucoup de nos concitoyens ont perdue – dans l’Agence.

C’est là que se trouve le véritable enjeu des prochaines années pour Frontex. Les orateurs précédents ont largement souligné combien les moyens mis à sa disposition étaient importants. L’Agence dispose en effet de moyens juridiques renforcés pour assister les États membres dans le suivi des flux migratoires, le contrôle des frontières, la lutte contre l’immigration illégale et les réseaux criminels transfrontaliers, par exemple, mais également dans l’organisation des opérations de retour des migrants n’ayant pas le droit de rester sur le territoire de l’Union européenne.

L’Agence devrait également être dotée de moyens matériels et humains supplémentaires, notamment un contingent permanent de 10 000 garde-frontières et garde-côtes d’ici à 2027, ainsi qu’un avion, qui est d’ores et déjà déployé dans la Manche. Un tel dispositif ne peut être accompagné d’autant de controverses. Il nous faut œuvrer à la stabilité de l’Agence dans ses deux missions initiales, qui vont de pair.

En revanche, je rejoins volontiers les auteurs de cette proposition de résolution sur un point, celui du rôle des parlements nationaux.

Mes chers collègues, vous proposez de mettre en place, dans chaque parlement national, un « groupe de contrôle parlementaire, sur le modèle de celui établi pour contrôler les activités d’Europol », afin de garantir « la nécessaire association des parlements nationaux au contrôle de Frontex. »

Notre groupe rappelle régulièrement son attachement à la construction européenne et plaide pour que les institutions de l’Union affirment leur légitimité, sans qu’il faille nécessairement les associer aux institutions nationales. Force est toutefois de constater que, face aux crises, et lorsque nous sommes dans un processus de reconstruction d’une légitimité, comme c’est le cas avec Frontex, le rôle des nations est essentiel. Il permet d’observer et de réguler afin de pouvoir faire confiance de nouveau.

Certes, l’Agence est actuellement responsable devant le Parlement européen et le Conseil, mais je crois que l’idée d’un contrôle parlementaire à l’échelle nationale participera à la justification de ses actions futures et permettra d’éviter de nouvelles crises.

Aussi, malgré certaines réserves, le groupe RDSE votera cette proposition de résolution dont il comprend les enjeux. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)