Question orale sur la gestion du fonds de compensation FCTVA

Mme Maryse Carrère. Ma question est presque identique à celle qui vient d'être posée par mon collègue.

Le FCTVA assure un soutien financier important de l'État aux investissements des collectivités locales.

Or nous sommes fortement sollicités par nos communes et leurs groupements sur des changements de règles incomprises et incompréhensibles.

Par exemple, le syndicat mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves, qui s'occupe de la rivière, déclarait cette année les montants engagés pour ses investissements à compter du 1er janvier 2021 via la procédure usuelle. Jusqu'à cette année, ces investissements étaient éligibles au FCTVA. Mais, aujourd'hui, seuls 18 000 euros, au lieu de 120 000 attendus, ont été reversés au syndicat.

Les commissions syndicales viennent également d'apprendre qu'elles n'étaient plus éligibles au FCTVA pour l'intégralité de leurs investissements. Il en va de même de nombreuses communes, notamment s'agissant de City stades.

Madame la ministre, il apparaît donc nécessaire et plus qu'urgent d'harmoniser, de clarifier et d'expliquer la liste des comptes déterminant l'assiette éligible au FCTVA.

Des mesures de clarification et un accompagnement des collectivités surprises par le changement de règles sont-ils prévus ? Au vu des remontées de terrain, il apparaît nécessaire de trouver des accords, afin de ne pas laisser ces collectivités dans des situations financières délicates.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Carrère, avec l'automatisation de la FCTVA, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont régulièrement imputées sur un compte éligible.

L'utilisation des comptes est encadrée par les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales. Il n'est donc plus nécessaire que celles-ci déclarent leurs dépenses par l'intermédiaire d'un état papier pour obtenir leurs attributions de FCTVA : elles doivent seulement veiller à la correcte imputation de leurs dépenses.

Les collectivités locales n'ont désormais presque plus de charge déclarative et se voient attribuer le FCTVA plus rapidement. Toutefois, cette réforme a suscité des questions d'assiette : le Gouvernement y reste attentif, en concertation, j'y insiste, avec les associations d'élus.

Pour les collectivités ou groupements concernés par des dépenses relatives aux risques d'inondation, comme le syndicat mixte du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves, et, plus généralement, pour les groupements exerçant les compétences de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA va être clarifiée.

En premier lieu, la réforme de l'automatisation n'a pas supprimé les dispositions qui fixent l'éligibilité des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, les glissements de terrain, les inondations et les incendies, ainsi que des travaux de défense contre la mer. Cette dérogation concerne également les travaux pour la prévention des incendies de forêt présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. Ces dépenses font l'objet d'un état déclaratif qui permet aux collectivités ou groupements concernés de bénéficier du FCTVA en dehors du circuit automatisé.

En second lieu, le Gouvernement a souhaité améliorer l'assiette automatisée du FCTVA en intégrant les dépenses d'aménagement de terrain, notamment celles qui peuvent être engagées dans le cadre des compétences Gemapi. Les comptes concernés seront intégrés dans l'assiette du FCTVA à partir du 1er janvier 2024.

C'est un effort supplémentaire de FCTVA de près de 250 millions d'euros par an qui améliore significativement la lisibilité et la cohérence de l'assiette du fonds pour les collectivités bénéficiaires.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour la réplique.

Mme Maryse Carrère. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je me réjouis de la possibilité pour les syndicats devant assumer de lourds investissements, comme la Gemapi, de bénéficier de dérogations particulières.

Aujourd'hui, les collectivités bénéficient de subventions qui sont toujours étudiées sur la base du prix hors taxe. Demain, il faudra peut-être étudier la possibilité pour l'État, notamment au travers de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de les réévaluer sur la base du prix TTC, puisqu'elles ne sont plus éligibles au FCTVA.