Question orale sur l'éligibilité des dépenses de déneigement au FCTVA

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, auteur de la question n° 2039, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Éric Gold. Madame la ministre, nous voici en plein cœur de l'hiver et, dans certaines régions, la neige a fait son apparition depuis déjà plusieurs semaines, parfois de manière très abondante.

L'entretien des routes communales faisant partie des attributions des mairies, les services municipaux ont pour obligation d'assurer le déneigement des voies. Or cette mission est considérée comme une dépense de fonctionnement, et non d'investissement, ce qui ne la rend pas éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Comme le balayage, le déneigement est assimilé à une dépense visant à assurer des conditions normales de circulation, et non comme un travail d'entretien et de réparation de la voirie. Les communes ne peuvent donc pas l'imputer sur le compte « entretien et réparation – voirie » créé en 2016, qui permet d'identifier les dépenses d'entretien de la voirie éligibles au FCTVA.

Certes, ces opérations bénéficient du taux réduit de TVA à 10 %, mais leur coût, qui demeure élevé, pèse sur le budget des communes.

J'ai ainsi été interpellé par plusieurs maires de mon département, pour qui les dépenses de déneigement constituent une lourde charge chaque hiver. De plus, dans ces territoires ruraux, l'offre de prestataires est limitée, ce qui empêche toute négociation des tarifs à la baisse.

Les gouvernements successifs ont jusqu'à présent refusé de procéder à une réforme visant à rendre le déneigement éligible au FCTVA. Mais la situation a depuis évolué. Aujourd'hui, nos collectivités font face, comme le reste de la population, à une forte inflation, notamment à une envolée des prix de l'énergie, qui entraînent pour certaines communes des dérapages de budget difficiles à assumer, dans un contexte de crise déjà tendu.

Aussi, nous sommes nombreux à considérer qu'un geste de l'État serait particulièrement bienvenu dans cette période compliquée. L'entretien de la voirie pourrait aisément être considéré comme une dépense d'investissement, puisqu'elle permet d'éviter d'autres dépenses à moyen et à long terme.

Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur l'éligibilité des dépenses de déneigement au FCTVA ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Éric Gold, le FCTVA vise par principe à soutenir l'investissement local en compensant la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d'investissement. À titre dérogatoire, le FCTVA a été ouvert à certaines dépenses de fonctionnement, telles que les dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux.

Or les coûts liés aux opérations de déneigement constituent des dépenses de fonctionnement qui ne sont pas rattachables aux dépenses d'entretien de la voirie, qui permettent de maintenir la voirie dans des conditions normales de circulation. Par conséquent, du fait de leur nature, au même titre que les dépenses de nettoyage des locaux, les dépenses de déneigement n'entrent pas dans le champ des dépenses éligibles au FCTVA.

En outre, les dépenses de déneigement sont souvent des contrats de prestations de services, réalisées par une entreprise extérieure : elles ne sont donc pas davantage éligibles que les contrats de maintenance, prévus par exemple pour l'entretien des installations de sécurité des bâtiments publics.

Les dépenses de déneigement bénéficient toutefois d'un taux de TVA réduit à 10 %, notamment sur les remboursements et les rémunérations versés aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques. De cette manière, l'État soutient indirectement les collectivités dans les dépenses qu'elles engagent à ce titre. Le coût de cette réduction de TVA pour l'État est de l'ordre de 8 millions d'euros.

Si le législateur a souhaité ouvrir à titre dérogatoire le bénéfice du FCTVA à certaines catégories de dépenses d'entretien, il n'est pas prévu, à ce stade, d'ouvrir l'éligibilité du fonds à des dépenses d'une autre nature.

Ce nouvel élargissement de l'assiette interviendrait dans le contexte de la mise en œuvre progressive de la réforme de l'automatisation du FCTVA, amorcée le 1er janvier 2021 et qui se poursuivra jusqu'en 2023. Dans ce contexte, il paraît préférable de privilégier une stabilité de l'assiette, conformément à l'objectif de neutralité budgétaire de la réforme.