Question orale sur la distribution de pastilles d'iode à proximité des centrales nucléaires

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteur de la question n° 962, transmise à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le secrétaire d'État, je vis en Meurthe-et-Moselle, à Villerupt, une commune d'environ 10 000 habitants située à une trentaine de kilomètres, par la route, de la centrale nucléaire de Cattenom, en Moselle, et à cinq kilomètres de la ville d'Esch-sur-Alzette, au Luxembourg. La commune de Villerupt est adhérente à une communauté de communes dont certaines communes membres sont éligibles à la distribution gratuite de pastilles d'iode.

Selon la réglementation, les habitants de Villerupt, comme d'ailleurs ceux d'autres communes voisines, sont exclus de ce dispositif, puisque le centre-ville est situé à vingt-deux kilomètres, donc à plus de vingt kilomètres, de la centrale nucléaire. Le rayon retenu pour la distribution de pastilles d'iode, fixé auparavant à dix kilomètres, a en effet été récemment porté à vingt kilomètres par les autorités.

C'est une sage décision, mais des questions demeurent. On constate que, chez nos voisins européens, la réglementation en la matière est bien plus protectrice. À titre d'exemple, en Belgique, à quelques kilomètres de chez nous, il est possible d'obtenir des pastilles d'iode gratuitement dans un rayon de 100 kilomètres autour des installations nucléaires. Au Luxembourg, à deux pas de notre collectivité, toute la population est progressivement dotée de pastilles d'iode en prévision d'un éventuel accident à Cattenom : un comble quand on sait que les habitants du Luxembourg sont plus éloignés de la centrale que ceux de ma commune et de nombreuses autres communes de mon département ! Comme je le disais, la règle retenue, qui repose sur le seul kilométrage, exclut, au sein d'une même intercommunalité, les habitants de certaines communes membres.

Alors que nos centrales nucléaires sont vieillissantes, que les phénomènes climatiques s'intensifient et que la population s'intéresse toujours plus, et à juste titre, aux questions environnementales, il paraît nécessaire d'engager une réflexion plus poussée sur la protection sanitaire des populations éventuellement exposées. Si la prise de pastilles d'iode ne permet pas, on le sait, de parer à un accident, elle constitue une solution d'urgence permettant d'éviter en partie le développement de cancers et de troubles de la thyroïde après une exposition radioactive. Je pense que vous serez d'accord avec moi pour affirmer, monsieur le secrétaire d'État, que, en matière de santé, il n'y a pas d'économies à réaliser.

Ma question est double : peut-on envisager une évolution de la réglementation et une mise à niveau par rapport à nos voisins européens dans les années à venir ? À court terme, est-il possible d'étendre la distribution gratuite de pastilles d'iode à l'ensemble des habitants d'une intercommunalité dès lors que l'une de ses communes membres est comprise dans le rayon de vingt kilomètres, règle qui pourra, je l'espère, évoluer à l'avenir ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, depuis 1997, des campagnes de distribution de comprimés d'iode aux riverains des centrales nucléaires sont régulièrement organisées. Elles concernent effectivement les zones situées dans un rayon de dix kilomètres autour d'une centrale et intégrées au plan particulier d'intervention (PPI).

Depuis 2019, la prédistribution a lieu dans un rayon de vingt kilomètres et concerne plus de 3 millions de personnes, les écoles, les administrations et les entreprises. Ces campagnes se déroulent au moins tous les sept ans. La dernière, dans un rayon de dix kilomètres, a été organisée en 2016 et une campagne complémentaire, concernant les populations habitant entre dix et vingt kilomètres d'une centrale, est en cours.

Cette campagne a permis l'information des maires concernés au premier trimestre 2019, via des courriers, des kits d'information, des réunions en préfecture dans les dix-huit départements concernés. Une précampagne d'information a été menée auprès des riverains en juin dernier et une campagne de distribution le 17 septembre dernier, avec des communiqués de presse, des courriers contenant des bons de retrait en pharmacie. Toute personne n'ayant pas reçu ce courrier peut néanmoins retirer une boîte de comprimés en pharmacie, sur simple présentation d'un justificatif de domicile. Fin novembre, le nombre total de retraits s'élevait à 150 000. Des actions de relance et de communication sont prévues jusqu'en juin 2020.

Dans le cadre de l'organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec) aux échelons zonal et départemental, cette prédistribution est complétée par le prépositionnement de 110 millions de comprimés. Le prépositionnement, instauré dans les zones où l'urgence est moindre, offre une meilleure traçabilité et de meilleures conditions de stockage ; il permet surtout de déplacer rapidement les stocks, lesquels sont suffisants pour couvrir l'ensemble de la population.

Ce sont les préfets qui organisent les plans de distribution des comprimés. S'ils estiment que la situation nécessite la prise de comprimés, les stocks sont déployés vers des points de distribution.

Les campagnes de distribution de comprimés d'iode permettent de sensibiliser aux risques et de mobiliser les citoyens, dont l'implication est indissociable d'une gestion efficace des crises. De nombreux acteurs de terrain – maires, commissions locales d'information, professionnels de santé – sont également mobilisés aux côtés des pouvoirs publics et d'EDF.

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez fait un rapide rappel de la législation en vigueur, mais ma question était tout autre : comment éviter des « trous dans la raquette » au sein d'une intercommunalité et comment parvenir à nous mettre au niveau des autres pays européens ? En Belgique, je le redis, les pastilles d'iode sont distribuées dans un rayon de 100 kilomètres.