Question orale sur les biens communaux dégradés

M. André Guiol. Cette question s'adresse au ministre de l'intérieur et porte sur le financement des réparations des biens communaux dégradés suite à leur occupation illicite par des campements de gens du voyage ou à l'organisation de rave-parties.

La loi du 5 juillet 2000 prévoit des schémas départementaux pour l'accueil des gens du voyage, obligeant les communes au moins 5 000 habitants à réaliser des aires d'accueil spécifiques. Plus de vingt ans après, il manque des lieux d'accueil, certaines communes ne remplissant pas leurs obligations. Malgré les expérimentations, les rapports, les propositions de loi et les instructions ministérielles, des difficultés persistent et les municipalités subissent encore des dégradations matérielles de leurs équipements.

Renforcer le dispositif pénal est une piste, mais, sur le terrain, les procédures d'évacuation forcées ou les poursuites pénales sont difficiles à appliquer, et les coûts de remise en état des biens publics restent entièrement à la charge des communes.

L'été dernier, à Cazouls-lès-Bézier dans l'Hérault, 350 caravanes ont envahi illégalement le stade municipal, dont les clôtures ont été découpées à la tronçonneuse. Les devis s'élèvent à 167 000 euros, sans compter l'impossibilité pour les habitants de jouir des équipements sportifs jusqu'à leur remise en état, le coût de la sécurité de ces lieux ouverts au tout venant et celui de l'évacuation des déchets – ou encore, l'achat d'équipement de vidéosurveillance.

C'est pourquoi mon collègue sénateur Christian Bilhac vous demande d'instaurer un fonds d'aide aux communes pour financer les rénovations des biens municipaux dégradés suite à ce type d'occupations illicites. En outre, il serait utile de gager les véhicules, ou les plaques d'immatriculation, des auteurs des méfaits, jusqu'à paiement intégral des contraventions ou acquittement des condamnations pénales.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur André Guiol, je comprends la question de votre collègue, car un maire peut se trouver totalement désemparé lorsqu'il y a eu des dégradations importantes dans sa commune.

Quelles sont les solutions ? Législateurs, vous connaissez le fameux schéma départemental relatif aux gens du voyage, qui exige des communes ou des intercommunalités de plus de 5 000 habitants la mise en place d'un plan validé en préfecture. Il y a encore des zones où ces infrastructures manquent encore. Le Parlement devrait d'ailleurs sans doute renforcer cet arsenal. C'est notamment le rôle du Sénat, vu son lien avec les collectivités territoriales. Lorsque des personnes s'installent sur des terrains privés, les conséquences peuvent être terribles. La commune de Cazouls-lès-Bézier, notamment, a subi de graves dégradations.

On invoque les assurances. J'ai connu des dégradations similaires dans ma commune et obtenir un remboursement des assurances a nécessité un combat de plusieurs mois.

Heureusement, l'État aide les collectivités territoriales. Les préfets disposent d'outils, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation politique de la ville (DPV), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Pour parler clairement, un préfet ne doit pas laisser pas une commune seule face à un tel drame : nous y veillerons.

Pour 2024, nous ne diminuons pas les dotations aux collectivités territoriales, puisque 2 milliards d'euros sont prévus.

M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour la réplique.

M. André Guiol. Dans le département du Var, les communes ont souvent transféré cette compétence à leur EPCI. Il est difficile de jauger le résultat. À Brignoles, les gens qui s'installent sont tellement bien qu'ils ne voyagent plus !