Question orale sur le zonage des communes autorisées à majorer la taxe d'habitation appicable aux résidences secondaires

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, auteur de la question n° 1295, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

M. Raphaël Daubet. Madame la ministre, ma question concerne la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Plusieurs maires de mon département du Lot déplorent de ne pas pouvoir appliquer une telle majoration, contrairement à leurs collègues maires de communes du littoral ou de montagne, dont l’attrait touristique met le marché immobilier sous tension, ou encore à leurs homologues maires de grandes métropoles confrontées à des difficultés d’accès au logement. Il y a là une rupture d’égalité manifeste entre les communes.

Pourtant, la situation du Lot, en bien des endroits, n’est pas différente de celle du littoral. La vallée de la Dordogne, par exemple, est une destination internationale. La vallée du Lot est également en pleine expansion. Rocamadour attire 1,5 million de touristes chaque année, quand Saint-Cirq-Lapopie en accueille 500 000. Nombreuses sont les communes lotoises qui comptent plus de 40 % de résidences secondaires.

Le résultat, c’est que des familles voudraient souvent s’installer dans nos villages sans y parvenir ; les industriels de l’agroalimentaire, de l’aéronautique, de la « Mecanic Vallée » alertent les maires sur la pénurie de logements et les difficultés à recruter dans ces conditions.

Les politiques de revitalisation se multiplient sur le territoire lotois : zonage France Ruralités Revitalisation (FRR), labels Petites Villes de demain, Action cœur de ville… Il manque malgré tout aux maires un levier fiscal incitant à la libération de logements inhabités une grande partie de l’année. À l’heure actuelle, seules les communes touristiques du littoral, de montagne et les villes à forte densité de population, listées dans le décret du 25 août 2023, bénéficient de ce levier.

Qu’avez-vous prévu, madame la ministre, pour donner à ces maires, également contraints par le zéro artificialisation nette (ZAN), un outil supplémentaire, déjà existant par ailleurs, leur permettant de compléter leurs politiques d’aménagement, de revitalisation et d’attractivité. Cette option fiscale est nécessaire dans la situation de crise du logement que traverse aussi mon département.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Daubet, vous pointez un sujet que je connais bien. L’article 73 de la loi de finances pour 2023 a revu les critères de définition des communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement, et dans lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).

Cette réforme est importante, car elle a permis d’accroître l’offre de logements disponibles et de limiter la hausse des prix et des loyers. C’est l’objectif que nous avions en tête.

Vous le soulignez, cet élargissement a bénéficié à 2 200 communes touristiques en zone tendue, essentiellement situées sur le littoral et réparties sur une soixantaine de départements. Le nouvel élargissement de ce dispositif fiscal que vous appelez de vos vœux ne peut se faire que dans un projet de loi de finances (PLF). Nous y travaillons dans le cadre de la préparation du budget pour 2025, après que j’ai été interpellée par un certain nombre de maires de votre département. En parallèle, nous évaluons l’efficacité de cette mesure là où elle s’est appliquée dès cette année.