Débat à la suite de ma réunion du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jean-François Husson applaudit également.)

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tandis que la question du Brexit a encore besoin de quelques jours pour trouver une issue, l'Union européenne a enfin dénoué l'épisode du veto opposé par deux de ses membres au mécanisme de conditionnalité du versement des fonds européens. On peut naturellement se réjouir de cette avancée.

Le compromis trouvé avec la Pologne et la Hongrie va en effet permettre la mise en œuvre des moyens budgétaires dont les États membres ont rapidement besoin pour faire face à la crise.

Le Conseil européen a rappelé, dans ses conclusions, son attachement à l'État de droit. C'est important, car le respect des valeurs démocratiques est au cœur de la construction européenne.

Certes, on voit bien que nos amis polonais et hongrois ont obtenu un frein à travers des clarifications juridiques et procédurales, mais la « déclaration interprétative » ne remettait pas en cause le mécanisme « État de droit ». L'équilibre peut nous satisfaire ; il contente, en tout cas, nos deux partenaires de l'Est.

J'ajouterai, au-delà des questions juridiques qui ont conduit au déblocage de la situation, que Varsovie et Budapest ont sans doute réalisé ce qui aurait pu leur échapper : près de 4 % de leur produit intérieur brut, c'est-à-dire leur part au sein de l'instrument de relance.

À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, je salue votre posture, qui a consisté à évoquer la possibilité d'un plan de relance à vingt-cinq, ce qui a sans doute contribué à mettre la pression.

Toutefois, il reste encore une étape : la décision relative aux ressources propres doit se concrétiser, comme l'a rappelé le Conseil. La Commission européenne doit très rapidement être en mesure de lever de l'argent sur les marchés financiers. Il y a urgence.

Nous le mesurons chaque jour sur nos territoires, la crise sanitaire s'éternise et les difficultés économiques s'accumulent pour les secteurs très impactés par le confinement, en particulier l'hôtellerie et la restauration.

En ce qui concerne la crise sanitaire, la situation épidémiologique est encore préoccupante en Europe. Au bout du compte, on peut observer que les stratégies de lutte contre le virus sont complexes. Pas un État membre n'a trouvé la solution idéale : hier, on applaudissait l'Allemagne pour sa politique de lutte contre la covid ; aujourd'hui, elle se retrouve dans une situation dégradée. Inversement, la France faisait figure de mauvaise élève avant l'été pour devenir, depuis quelques jours, un meilleur exemple.

Dans ces conditions, la politique de vaccination apparaît comme le principal espoir du retour à une vie normale. Aussi peut-on féliciter la Commission européenne d'avoir procédé à la conclusion de contrats d'achats anticipés de doses vaccinales.

Tous les regards sont actuellement tournés vers l'Agence européenne du médicament. Il semblerait que certains États membres fassent pression pour accélérer la validation des vaccins. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes, monsieur le secrétaire d'État ?

Par ailleurs, le Conseil européen a rappelé dans ses conclusions l'idée d'une approche coordonnée en matière de certificats de vaccination. Les États membres lèveront sans doute leurs restrictions progressivement, avec parfois une condition de vaccination pour l'accès à leur territoire.

À ce moment-là, il faudra veiller à ce que les déplacements transfrontaliers puissent se faire de façon fluide et équitable. J'espère en tout cas que l'on évitera les situations de blocage comme celles qu'ont pu vivre les travailleurs transfrontaliers lors des premiers confinements.

Toujours sur le volet sanitaire, les dirigeants européens ont également souligné la nécessité de faire avancer les propositions concernant l'Europe de la santé.

Pour le moment, si le temps est à l'urgence, la crise sanitaire a révélé notre forte dépendance en matériels et produits médicaux. Je l'ai souligné la semaine dernière lors de l'examen de la proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament, la France dépend à 80 % ou 85 % de principes actifs pour les médicaments qui sont produits en Asie.

C'est un problème réel, qui concerne tous les pays européens. Une vraie stratégie est à mettre en place pour créer une souveraineté européenne dans le domaine de la production de médicaments.

Enfin, mes chers collègues, j'aborderai en conclusion l'autre grand volet du dernier Conseil européen, à savoir la validation de l'objectif d'une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. C'est une décision forte à la veille de l'anniversaire des accords de Paris adoptés il y a cinq ans. Elle envoie un signal aux États-Unis et à la Chine, deux pays qui doivent aussi renforcer leurs ambitions.

Le RDSE partage naturellement cet objectif, pourvu que les choix faits pour l'écologie soient acceptables pour nos concitoyens, pour reprendre les termes employés hier par le Président de la République devant les membres de la Convention citoyenne pour le climat.

Il nous faut en effet trouver le juste équilibre entre la nécessité d'accélérer la transition écologique de notre système de production et celle d'éclaircir rapidement l'horizon économique de l'Union européenne, ce à quoi tentera de répondre le très attendu instrument de relance européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Claude Kern et Jean-François Husson applaudissent également.)