Débat préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2022

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le début de l’année, la question de l’Ukraine occupe naturellement une grande partie de l’ordre du jour des Conseils européens qui se succèdent.

Nous aurions aimé qu’il en soit autrement. Hélas, la poursuite de l’agression russe, intensifiée par des frappes massives sur les infrastructures ukrainiennes, repousse chaque jour l’espoir d’un retour rapide à la paix. Cette situation dramatique aux portes de l’Europe nous conduit à rester encore au chevet de l’Ukraine.

La lassitude ne doit pas l’emporter sur notre engagement en faveur de la liberté de nos amis ukrainiens, d’autant qu’il s’agit aussi de protéger la nôtre. À plusieurs reprises, jusque sur les bancs de l’Organisation des Nations unies (ONU) au mois de septembre dernier, par la voix de son ministre des affaires étrangères, Vladimir Poutine a clairement déclaré la guerre aux valeurs démocratiques défendues par l’Occident.

Alors oui, quel que soit le coût de cet engagement, le groupe du RDSE soutient toutes les initiatives menées, d’un côté, pour sanctionner la Russie, de l’autre, pour apporter des solutions militaires et humanitaires à Kiev.

Nous approuvons, en effet, la mobilisation des différents leviers utilisés jusque-là pour aider l’Ukraine, qu’il s’agisse de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de 9 milliards d’euros actée par le Conseil du 20 septembre dernier, de l’aide d’urgence humanitaire ou de la facilité européenne pour la paix.

En tant que présidente du groupe d’amitié France-Moldavie, je me réjouis également de l’attention particulière portée à ce pays et à certains de ses voisins. Le chef de l’État l’a rappelé il y a deux semaines aux côtés de la Première ministre moldave, « lutter pour la Moldavie […], c’est participer à l’effort de guerre que nous conduisons aux côtés de l’Ukraine ».

Nous savons bien que la déroute des troupes russes en Ukraine retarde pour le moment les projets à peine voilés de Moscou en Transnistrie. La communauté internationale doit donc demeurer vigilante.

S’agissant du soutien à Chisinau, entre les dons, les prêts et les projets financiers, avez-vous, madame la secrétaire d’État, une évaluation du montant cumulé des aides à la Moldavie ?

En ce qui concerne les sanctions contre Moscou, il faut espérer que la dernière mesure – celle de l’embargo sur le pétrole brut russe –, entrée en vigueur hier, remplisse son objectif de tarissement du financement de la guerre. En revanche, il est certain que le dispositif de plafonnement du prix du baril pour ceux qui continueront à importer du pétrole russe constitue une brèche. On peut le regretter, mais il est important de ne pas déstabiliser le marché mondial plus qu’il ne l’est déjà. Il s’agit aussi de ne pas alourdir outre mesure le choc énergétique, qui fragilise déjà beaucoup les économies européennes.

À cet égard, quel accueil la France réservera-t-elle au projet de compromis relatif au « mécanisme de correction du marché » des prix du gaz, récemment avancé par la présidence tchèque ? Il existe une ligne de fracture au sein de l’Union européenne qu’il faudra bien finir par aplanir si l’on veut avancer. Les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 octobre dernier invitent à présenter un nouvel indice de référence reflétant plus exactement les conditions du marché du marché du gaz. Il est urgent de le mettre en œuvre en 2023, car le temps presse face à une inflation qui relativise les efforts des différents États en matière d’action publique.

Qu’il concerne les ménages, les collectivités locales ou les entreprises, le bouclier tarifaire de l’électricité et du gaz est un outil opportun. Dans cette période où il nous est demandé de faire preuve de résilience, il est fondamental de protéger les plus vulnérables de l’inflation. Néanmoins, jusqu’à quand nos finances publiques permettront-elles de tenir ce cap ? En outre, un véritable chapitre social cohérent reste à ouvrir en Europe…

Si la guerre en Ukraine a précipité le défi énergétique, il apparaît clairement que la sobriété risque de durer, compte tenu de l’accélération attestée du réchauffement climatique. Dans ces conditions, nous attendons une réponse globale et stratégique de long terme. Porter à 40 % l’objectif de l’Union européenne d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’ici à 2030, soit 8 points de plus que la cible en vigueur, est une nécessité. J’espère que les trilogues aboutiront à un compromis acceptable pour notre pays qui – disons-le – accuse un retard en matière d’énergies renouvelables.

Face à cette crise et à la récession qu’elle entraîne, l’Union européenne, sans renier les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), doit par ailleurs s’affirmer face à certaines initiatives de ses partenaires peu respectueuses des règles du jeu.

Je pense à l’Inflation Reduction Act (IRA) du président Joe Biden. Ce plan de 420 milliards de dollars, qui contient une part de subventions et de réductions d’impôts, est-il de nature à créer un exode massif de nos industries outre-Atlantique, comme on l’entend ? Quel est le résultat du Conseil du commerce et des technologies Union européenne-États-Unis et sur ce sujet ?

Mon groupe n’est pas partisan d’alimenter un conflit commercial ou d’appeler au protectionnisme en représailles. Cependant, nous attendons de savoir quelles réponses systémiques entend mettre en œuvre Bruxelles pour protéger les entreprises européennes. A minima, il serait souhaitable, d’une part, d’encourager la délivrance des agréments pour les projets d’intérêt européen, d’autre part, de revoir le cadre des appels d’offres publics.

Mes chers collègues, sans transition, je terminerai mon intervention par la question de l’Europe de la santé, un peu reléguée à l’arrière-plan alors que l’épidémie de covid-19 n’a pas disparu. Madame la secrétaire d’État, où en sommes-nous du paquet de mesures pour l’Union européenne de la santé ?

La Commission européenne devrait notamment remettre en début d’année sa proposition de législation générale européenne concernant les médicaments. Mon groupe sera particulièrement attentif aux problématiques d’accès aux médicaments, ainsi qu’aux leviers pour une industrie pharmaceutique innovante et leader en Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. André Gattolin et Claude Kern applaudissent également.)