Débat sur la politique du logement dans les outre-mer

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai que, ces dernières années, la question du logement a fait l'objet de nombreux rapports d'information et d'amendements visant à améliorer le traitement de l'habitat indigne et à faciliter la production de logements sociaux. Pour autant, la situation reste toujours aussi préoccupante et contraignante. En effet, force est de constater que leur déclinaison opérationnelle tarde à se concrétiser et que les effets ne se font pas encore sentir.

En parlant de réalités territoriales, je vais me permettre d'apporter quelques précisions sur les dispositifs relatifs au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En application de la loi organique, la compétence en matière de logement appartient à la collectivité. Par voie de conséquence, la loi de 1989 sur le logement ne s'applique pas sur l'archipel alors qu'elle est d'ordre public dans l'Hexagone.

Ainsi, au travers de son schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme (Stau), la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon porte un véritable projet d'accompagnement à la rénovation thermique et, parallèlement, mène un processus d'élaboration d'un programme territorial de l'habitat.

Dans le contexte tendu que nous connaissons et face à la pénurie du parc immobilier, la collectivité souhaite répondre aux besoins de la population en matière de logements. Les bâtis sont parfois dégradés, tandis que les loyers proposés ainsi que les coûts à l'achat ont fortement augmenté ces dernières années et ne sont plus du tout maîtrisés.

Dans ce cadre, il est nécessaire de réfléchir à la mise en place d'outils fiscaux de lutte contre la vacance et la rétention foncière – la collectivité y travaille –, ainsi qu'au déploiement d'un système d'aide incitatif à la rénovation énergétique, avec un focus social et urbanistique. Nous devons aussi étudier la faisabilité de l'instauration d'un code de la construction et de l'habitation qui prenne en compte la reconnaissance des normes pour les matériaux de construction nord-américains utilisés localement et la pratique dominante de l'autoconstruction.

Afin de répondre à ces différentes problématiques, je souhaite vous interpeller sur cinq thèmes, monsieur le ministre.

Premièrement, concernant la réactivation de la LBU pour Saint-Pierre-et-Miquelon, que vous avez évoquée, je rappelle que ce dispositif a eu un réel effet de levier sur la création d'une offre dans le marché locatif aidé entre 1981 et 2015. La réactivation de ce type de dispositif permettrait d'augmenter rapidement l'offre locative et redonnerait de l'activité au secteur du bâtiment et aux PME de la construction, à coût réduit pour la puissance publique et, in fine, pour le particulier.

Deuxièmement, le rôle de l'État dans la politique de logement social sur le territoire doit être clarifié en matière de financement des résidences sociales et des aides personnalisées au logement. Par ailleurs, la collectivité territoriale souhaite que l'État puisse accompagner dans leurs projets de rénovation et d'adaptation les personnes en perte d'autonomie ou de handicap.

Troisièmement, à ce jour, Saint-Pierre-et-Miquelon n'entre toujours pas dans le champ d'intervention de l'Anah, qui reste un partenaire privilégié des collectivités territoriales dans le développement de leur politique de logement. Il est indiscutable que l'appui méthodologique et les moyens financiers proposés par l'Anah permettraient à l'archipel de se doter d'une véritable politique de l'habitat.

Quatrièmement, au regard des objectifs fixés par le Gouvernement en matière de consommation d'énergie et de rénovation thermique, l'État pourrait-il s'engager à étudier les possibilités d'accompagnement des usagers dans leurs projets de rénovation et d'adaptation du logement en termes tant de financement que d'expertise en appui au point info énergie (PIE) local ? Je sais que Stéphane Normand a interrogé le Gouvernement à ce sujet récemment.

Cinquièmement, et ce n'est pas le moindre des thèmes que je souhaite aborder – vous l'avez d'ailleurs évoqué, monsieur le ministre –, le déplacement du village de Miquelon, du fait du changement climatique et de la montée des eaux a pour conséquence la nécessité de s'adapter et de réurbaniser de nouvelles zones. Cette initiative, lancée par la mairie de Miquelon, a été soutenue par l'État, donc le Gouvernement, et la collectivité territoriale.

La question se pose aujourd'hui des moyens financiers qui pourront être mis sur la table pour accompagner la mise en œuvre des réseaux de la nouvelle zone à urbaniser. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, ce que vous venez de dire à ce sujet ? Tous les habitants de l'archipel, notamment ceux de Miquelon ainsi que les jeunes qui voudraient revenir s'y installer, seraient heureux d'entendre cet engagement de l'État, que je saurais apprécier à sa juste valeur.

De manière globale – j'anticipe quelque peu et je le dis comme je le pense –, il serait inacceptable de s'entendre dire que la compétence logement de la collectivité l'oblige à faire face et à se débrouiller seule.

Ce que nous demandons, ce sont des moyens financiers en investissements afin de soutenir le conseil territorial – nous l'avons récemment précisé à la Première ministre –, afin de donner une impulsion et un effet de levier aux constructions locatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet effet de levier ne serait pas le même que sur d'autres territoires ultramarins : les moyens financiers à mobiliser ne sont pas aussi énormes que cela si nous nous y mettons tous.

Nous souhaitons un véritable partenariat. C'est d'ailleurs ce que l'État vient de faire en Guadeloupe en apportant, dans le dernier budget un soutien massif de 20 millions d'euros, notamment pour redresser les finances du syndicat mixte d'eau et d'assainissement. On ne peut pourtant pas dire que l'État ait des compétences en ce domaine, mais je salue son initiative et cet investissement. Il s'agit, selon moi, d'intelligence collective. Je suis persuadé que nous saurons trouver cette voie à Saint-Pierre-et-Miquelon.