Débat sur la sûreté des installations nucléaires

Mme Véronique Guillotin. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le périmètre des plans particuliers d’intervention (PPI) autour des sites nucléaires.

Ces PPI organisent la prévention, l’alerte et le secours aux populations en cas d’accident. Ils prévoient également le rayon de distribution gratuite de pastilles d’iode, qui réduisent le risque de développement de cancers et de troubles de la thyroïde après une exposition radioactive.

Voilà deux ans, le Sénat adoptait l’un de mes amendements dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, laquelle n’a malheureusement pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, malgré une actualité brûlante sur le sujet.

Cet amendement visait à étendre le périmètre des PPI à l’ensemble des communes membres d’une intercommunalité touchée, et pour cause : bien que ce rayon d’action ait été étendu à 20 kilomètres, il reste bien trop limité et en deçà de celui constaté chez certains pays voisins.

À titre d’exemple, pour être concrète, les habitants de ma commune, Villerupt, en Meurthe-et-Moselle, située à 22 kilomètres de la centrale de Cattenom, ne bénéficient pas de la distribution gratuite de pastilles d’iode, alors qu’elle se situe à 5 kilomètres d’Esch-sur-Alzette, au Luxembourg, dont les habitants bénéficient de cette distribution au titre de la prévention des risques émanant de la centrale de Cattenom.

Le seul critère du kilométrage paraît particulièrement rigide et peu adapté à la vie politique locale, aujourd’hui essentiellement fondée sur la coopération intercommunale. Je précise d’ailleurs que les contrats locaux de santé, qui peuvent contribuer à la sécurité sanitaire, s’appliquent sur des périmètres intercommunaux. Ce critère est également peu cohérent avec le besoin croissant de sécurité sanitaire, dans un contexte de vieillissement de nos centrales, d’augmentation des températures et d’intensification des phénomènes climatiques.

Je réitère donc ma demande : peut-on envisager une mise en cohérence de nos PPI avec ceux de nos voisins européens ou, à défaut, l’extension de ces plans à l’ensemble de l’intercommunalité dès lors qu’une des communes membres est concernée par la règle des 20 kilomètres actuellement en vigueur ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Guillotin, vous évoquez la question du rayon d’application de la distribution de pastilles d’iode, effectivement passé de 10 à 20 kilomètres en 2019, ce qui a permis de couvrir, par précaution, 2,2 millions de personnes supplémentaires. Cette distribution a pour objectif de protéger les populations vivant suffisamment près du lieu d’un éventuel accident pour être susceptibles de subir une exposition aux radiations avant que l’on ait le temps d’intervenir avec des mesures plus radicales.

Le périmètre de 20 kilomètres retenu pour la distribution, effectif à partir de 2021, s’apprécie à l’échelle de la commune. Ce périmètre s’applique à l’ensemble des dispositions de gestion de crise, ou en tout cas à de nombreux dispositifs.

Au-delà des communes concernées, une distribution peut être organisée en temps utile, en prélevant sur les stocks stratégiques existants. À l’échelon départemental, en cas d’accident, on dispose heureusement de plusieurs heures pour intervenir sur un périmètre plus large, puisque la cinétique lente de la diffusion de la radioactivité par l’endommagement des combustibles nous donne un délai d’action urgente supplémentaire.

Ce rayon de distribution fait l’objet d’échanges à l’échelon européen et, évidemment, avec les pays frontaliers. C’est le périmètre retenu par la plupart des régulateurs, dans de nombreux pays, et il a fait l’objet d’une concertation avec l’Association des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (Wenra) et le Groupement européen des autorités de sûreté nucléaire (Ensreg).

Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Le Luxembourg et la Belgique sont bien au-delà du périmètre de 20 kilomètres par rapport à cette centrale ; il y a donc bien une incohérence, des « trous dans la raquette » entre les Luxembourgeois, les Belges et la population frontalière proche de cette centrale.

D’autres régions étant concernées, il serait intéressant d’ouvrir le débat et de réfléchir à l’établissement d’une cohérence au sein des intercommunalités et avec les pays frontaliers.