Débat sur le suivi des ordonnances

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez le peu d'appétit que le groupe du RDSE nourrit pour le recours aux ordonnances.

M. Jean-Claude Requier. Eh oui !

M. Jean-Yves Roux. La récente jurisprudence du Conseil constitutionnel ne nous rassure pas, puisque, le délai d'habilitation passé, certaines dispositions pourront être considérées comme législatives.

Nous assistons bien à une banalisation de l'article 38 de la Constitution. Certains y verront le signe d'une utilisation outrancière ; j'y vois, pour ma part, le fait que nous légiférons trop précipitamment, au risque que les mesures que nous votons ne tombent dans des abysses ou soient potentiellement dévoyées par quelques représentants d'intérêt. Ce risque est évidemment majoré lorsque nous arrivons en fin de législature et que les majorités nouvelles n'auront pas forcément pour priorité de les proposer au débat parlementaire.

J'en viens à une question concrète.

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 3DS », sur lequel nous avons passé quelques heures de débat, comprend de nombreuses ordonnances : création des établissements publics locaux pour réaliser des projets d'infrastructures – c'est l'article 9 quater –, clarification des compétences des organismes fonciers solidaires ou encore, à l'article 48, dispositions relatives au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) et aux conditions de la participation des collectivités territoriales au financement de ses missions de règles relatives à la publicité foncière.

Je pense aussi à l'amélioration de la prise en charge des conséquences dues aux situations de sécheresse ou, excusez du peu, l'habilitation pour adapter les dispositions de la loi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

De même, mes chers collègues, nous examinerons la semaine prochaine le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Deux dispositions, les articles 7 et 9, prévoient encore des ordonnances relatives à l'assurance contre les aléas climatiques en agriculture, ainsi qu'à l'organisation du fonds de secours pour l'outre-mer.

Or le dépôt des projets de loi d'habilitation doit intervenir avant trois mois. Est-il bien raisonnable de procéder ainsi ? Monsieur le ministre, en cette toute fin de législature, quel sort réservez-vous à ces ordonnances, présentes et futures, qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens, mais aussi à leur égalité devant la loi ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Nathalie Delattre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Vous m'interrogez, monsieur le sénateur Roux, sur certaines habitations, notamment celles qui figurent dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Je ne vous ferai pas l'injure de rappeler que l'examen de ce texte est en cours d'achèvement. La commission mixte paritaire, qui s'est tenue hier, est parvenue à un accord, ce dont le Gouvernement se félicite. Le texte devrait être définitivement adopté en séance publique au début du mois de février.

Le projet de loi initial comportait 12 mesures d'habilitation. Ce nombre ne devrait pas varier sensiblement – il n'y a pas eu d'inflation sur ce point – dans le texte issu de la commission mixte paritaire.

En outre, depuis le 1er janvier 2022, deux lois portant chacune une mesure d'habitation ont été adoptées par le Parlement.

Vous m'interrogez sur le fait que certaines mesures d'habilitation sont présentées en fin de quinquennat.

Ce fut la même chose, pardonnez-moi de le dire, pour les quinquennats précédents : autant que je me souvienne, des mesures d'habilitation avaient été proposées en fin de quinquennat, que ce soit sous François Hollande ou sous Nicolas Sarkozy.

Je ne vois pas comment on pourrait faire grief au Gouvernement, à une majorité et, au fond, à un Parlement de se saisir de problématiques par voie d'habilitation à légiférer par ordonnance à quelques mois ou quelques semaines d'un débat démocratique à venir. Si tel était le cas, nous figerions les positions de nombreux mois avant l'échéance. Jusqu'au dernier moment, me semble-t-il, il faut assumer que le Gouvernement gouverne et que le Parlement légifère, y compris au travers d'habilitations à légiférer par ordonnances.

En outre, il existe tout de même une forme de continuité républicaine… Le Parlement continue de siéger à l'issue de ces échéances démocratiques, même s'il peut y avoir interruption au moment des élections, et le travail d'évaluation de ces habilitations se poursuit.

Nous pouvons nous féliciter de cette continuité démocratique. Si, à chaque épisode électoral, nous devions cesser d'habiliter à légiférer par ordonnance, nous risquerions un phénomène d'embouteillage ou de blocage aux conséquences néfastes.