Débat sur les conclusions du rapport d'information Défense extérieure contre l'incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires

M. le président. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. L'une des principales difficultés auxquelles les élus se heurtent en matière de défense extérieure contre l'incendie, telle que cette politique est mise en œuvre aujourd'hui, réside dans le fait que les règles sont complexes et insuffisamment adaptées aux territoires.

L'enquête de nos rapporteurs fait apparaître que de nombreux maires nouvellement élus reconnaissent ne pas être en mesure de s'approprier la matière relevant de la DECI et de porter une appréciation sur cette politique à l'échelle de leur territoire, par manque de compétences techniques.

Il y a donc, d'un côté, la complexité des règles qui vient empêcher, presque de fait, une appréciation décentralisée de la DECI par les élus locaux et, de l'autre, la rigidité du cadre normatif qui vient bloquer fondamentalement toute démarche de différenciation. À cela, il faudrait même ajouter les difficultés budgétaires liées à ce service dans les espaces ruraux.

Face à toutes ces contraintes qui mettent en échec les élus locaux, il existe un régime de responsabilité particulièrement exigeant, parfois confus, mêlant responsabilité administrative de la commune et responsabilité personnelle du maire.

Chacun sait que, depuis les années 1990, le juge administratif a cessé de requérir une faute lourde pour engager la responsabilité administrative d'une autorité publique. Cela vaut pour l'autorité communale en cas de sinistre lié à la défaillance des services de lutte contre l'incendie.

Nos administrations locales font donc face à un régime particulièrement exigeant, quand bien même, comme l'a souligné le rapporteur public Vincent Villette dans ses conclusions sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2020, chacun sait la difficulté intrinsèque de la tâche en raison du caractère « périlleux » de l'activité qu'est la DECI.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d'État, quel régime juridique pourrait être imaginé afin de ne pas faire peser une telle charge sur nos élus locaux, qui apparaissent de plus en plus isolés ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Effectivement, une des principales difficultés dans la mise en œuvre de la réforme de la DECI est celle de l'appropriation par les maires – en particulier nouvellement élus – des nouvelles règles en vigueur.

Nous avons fait le choix de laisser les acteurs de terrain décider par eux-mêmes des moyens permettant d'assurer une défense contre l'incendie adaptée à la réalité des territoires. Je vous sais, mesdames, messieurs les sénateurs, sensibles à ce type de démarche locale et ancrée dans la réalité de terrain. Ce vécu, c'est évident, diffère selon que l'on se trouve en zone urbaine, semi-urbaine ou rurale.

Comme vient de l'indiquer M. Gold, les maires ont dans ce cadre une responsabilité à la fois personnelle et administrative. Si le juge administratif a effectivement adopté une position très restrictive sur la question de la faute personnelle, la responsabilité administrative des élus demeure.

À cet égard, la meilleure manière de se protéger et de protéger les intérêts de la commune est sans doute d'avancer vers la réalisation d'un schéma communal ou intercommunal de DECI. Dans ce cadre, l'intercommunalité sera en mesure d'apporter un soutien technique essentiel aux maires, notamment de communes rurales.

M. François Bonhomme. N'importe quoi ! Parfaite langue de bois !