Débat sur les pratiques des centrales d’achat de la grande distribution implantées hors de France

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je salue l’initiative de ce débat sur un sujet d’une actualité particulièrement brûlante : il n’est qu’à voir les manifestations de nos agriculteurs, qui veulent bien légitimement pouvoir vivre décemment de leur travail.

Cette crise, nous l’avons vue arriver en Lot-et-Garonne, pays agricole régulièrement marqué par des mouvements de protestation contre les prix imposés par la grande distribution.

Si le Parlement français a tenté de fixer des règles pour encadrer les négociations commerciales entre distributeurs et producteurs, le recours aux centrales d’achat européennes constitue un moyen de contourner notre réglementation.

Au mois de décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison, contre Bercy, aux distributeurs et à différentes centrales d’achat, par exemple Eurelec. Les centrales d’achat établies hors de France ont donc bel et bien gagné : foin du respect de la loi française et notamment de la loi Égalim 3…

Les distributeurs espèrent maintenant un moratoire. Madame la ministre, il me semble qu’une loi votée à l’unanimité ici même, au Sénat, doit être appliquée.

Que devrons-nous accepter demain ? Des centrales d’achat hors d’Europe, à l’abri de toute réglementation ?

Nous sommes en présence de cartels européens de la distribution qui contestent leurs obligations légales. Qu’entendez-vous entreprendre pour lutter contre ce qu’il faut bien appeler la délocalisation des négociations commerciales et, ainsi, pour concourir à la fixation d’un juste prix qui n’est pas forcément le plus bas pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du producteur au consommateur ?

Enfin, quel mécanisme de surveillance des oligopoles de la distribution comptez-vous appuyer à l’échelon européen pour protéger nos agriculteurs et l’industrie agroalimentaire ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie Lebec, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la mise en application des lois Égalim 1, 2 et 3.

Les dispositions de ces textes traduisent, dans leur ensemble, plusieurs objectifs. Elles concourent à mieux structurer les filières, à améliorer le revenu de nos agriculteurs, à protéger nos industriels et à contrôler ce qui pourrait apparaître comme une tentative de contournement des normes françaises.

Il faut veiller à ce que ces lois entrent en application et soient pleinement effectives, ainsi que je l’ai souligné dans mon propos introductif. Il convient notamment d’accompagner la structuration de certaines filières, notamment bovine et porcine.

Plus spécifiquement, nous devons veiller à ce que la loi Égalim 2, qui vise à protéger la rémunération de nos agriculteurs, soit pleinement déployée, notamment en imposant la contractualisation écrite des industriels avec les agriculteurs et le « soclage » des coûts de la matière première agricole dans la relation commerciale entre les industriels et les distributeurs.

Enfin, nous nous engageons aussi à que la loi Descrozaille, qui est parfois contestée par des acteurs privés ou par les institutions européennes, soit pleinement mise en application. En effet, elle permet de lutter contre les tentatives de contournement auxquelles donnent lieu les centrales d’achat européennes. Qui plus est, je le répète, elle présente l’avantage de s’appliquer uniquement aux transactions qui concernent la France, même si celles-ci ont lieu hors des frontières, sans avoir d’impact sur les autres États membres. Elle permet en outre à des fournisseurs d’autres pays européens de commercialiser leurs produits en France.

Nous devons continuer à renforcer les contrôles. Une cinquantaine ont été réalisés en 2023 ; il faut aller plus loin au cours de l’année 2024.