Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici donc le troisième volet de la saga « Balai », commencée en 2019, et qui a déjà donné lieu à deux initiatives sénatoriales : les lois du 11 décembre 2019 et du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit.

Je crois que le Sénat peut se féliciter de ces travaux qui nous conduisent à examiner une proposition de loi Balai III dont le style se renouvelle malgré tout. En effet, il n’est plus seulement question d’un balayage chronologique : on vise ici une branche spécifique du droit, celui des collectivités territoriales. Par ailleurs, nous ouvrons un nouveau chantier : celui de la codification et non plus seulement de l’abrogation.

Je ressens une forme d’admiration face à ces travaux d’une particulière minutie. Nos collègues Nathalie Delattre et Vincent Delahaye sont parvenus à élaborer un texte marqué par une fouille précise et prudente.

Aussi, comme à chaque étape de ce balayage législatif, il faut saluer la vigilance dont a su faire preuve notre commission des lois, qui a scrupuleusement vérifié, pour chacun des textes, que leur abrogation n’entraînerait pas la moindre conséquence juridique. Il va de soi que l’effort de clarté ne doit pas s’accompagner d’un risque d’imprévisibilité : c’est un impératif de sécurité juridique.

L’article 15, qui égraine chronologiquement les lois à abroger, se lit presque avec mélancolie. Il nous propose un voyage dans l’histoire de l’administration sous la Ve République.

Je citerai, pêle-mêle, quelques-uns de ces textes : l’ordonnance du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l’administration départementale ; la loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ; la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; la loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité… Plus d’un demi-siècle de décentralisation et de développement des territoires qui aura vu se renforcer, loi après loi, le fameux millefeuille administratif, avec la naissance des régions et le développement des intercommunalités, souvent au détriment des figures historiques que sont les communes et les départements.

La présente proposition de loi participe sans aucun doute à une décomplexification du droit, mais il y a encore du chemin à parcourir, notamment d’un point de vue institutionnel.

Pour ce qui concerne la codification, je veux saluer une nouveauté, qui différencie cette proposition de loi des précédentes. Il faut rappeler qu’elle est non pas un artifice législatif, mais un moyen « de rendre le droit plus simple, plus accessible et de meilleure qualité », pour reprendre les mots du premier rapport d’activité qu’avait rendu la Commission supérieure de codification en 1990.

L’histoire législative a été marquée par un élan codificateur durant les années 1990 et 2000. Plus récemment, le groupe RDSE, sur l’initiative de Nathalie Delattre, avait travaillé sur des mesures de codification concernant un tout autre sujet : la médiation judiciaire. Nous sommes donc particulièrement sensibles à cette initiative, surtout lorsqu’elle concerne le droit applicable à nos administrations locales.

Le Sénat, qui assure la représentation des collectivités territoriales de la République, a la responsabilité de répondre aux attentes de celles-ci. Car à ce besoin de clarification des compétences et des institutions s’ajoute celui de précision des règles elles-mêmes, loin des faux-semblants de la simplification.

Les enjeux sont fondamentaux : la complexité du droit va toujours de pair avec la complexification de la décision publique locale, dont nos concitoyens se désintéressent de plus en plus : de quoi nous inquiéter sur l’état de notre démocratie !

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe RDSE votera unanimement en faveur de cette proposition de loi. (Mme Nathalie Delattre applaudit.)

M. Guy Benarroche. Bravo !