Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de ces textes avec quelques perspectives réjouissantes, dont l'augmentation du budget de la justice et la réécriture du code de procédure pénale. Ces deux sujets majeurs répondent à une même problématique : la dégradation d'un service public essentiel dans un État de droit.

Je ferai miennes certaines des remarques formulées par mon collègue Jean-Yves Roux lors de la discussion générale. La liste des lieux communs sur la détérioration du service public de la justice est vite dressée : manque de matériel, locaux inadaptés, souffrance du personnel et incompréhension des justiciables. J'ajouterai la lenteur et la complexité des procédures.

Nos juridictions sont épuisées. Nous ne pourrons compter éternellement sur l'engagement, le courage et l'abnégation des magistrats et des agents qui les secondent au quotidien – je veux les remercier et leur faire part de notre reconnaissance.

Nous devons réagir. Tel est le cas depuis plusieurs exercices budgétaires. Je me souviens des qualificatifs employés à l'occasion de l'examen de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2021 : budget « exceptionnel » et « historique », moyens « inégalés » ! La programmation annoncée permettra de poursuivre ce mouvement ; c'est encourageant et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Le rapport annexé analyse bien les causes de la crise et se fixe des objectifs justes. Je pense notamment à la clarification du rôle de la justice au sein de la société, au renforcement de la première instance, à l'augmentation drastique des effectifs et à l'ouverture de la justice sur la société civile.

La médiation en matière civile et plus largement les modes alternatifs de règlement des conflits intéressent notre groupe, tout particulièrement Nathalie Delattre qui a déposé le 13 septembre 2021 une proposition de loi visant à développer le recours à la médiation dans le cadre de la procédure civile. Je me réjouis donc que la nécessaire réorganisation des dispositions relatives aux modes alternatifs de règlement des conflits au sein du code de procédure civile soit mentionnée dans le rapport annexé.

Notre groupe se réjouit également que les dispositions de la proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises, déposée par Jean-Claude Requier et adoptée par le Sénat en novembre dernier, entrent prochainement en vigueur grâce à l'adoption d'un amendement devenu article 2 bis du présent projet de loi ordinaire.

Souvenez-vous : il s'agissait d'un texte particulièrement technique sur le fond, mais particulièrement évocateur dans notre contexte législatif, car il corrigeait un oubli de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire dans sa réécriture du code de procédure pénale – un clin d'œil ironique aux travaux de simplification et de réécriture de ce même code, qui devraient débuter dans les prochains mois.

Ces dernières années, les lois sur la justice se sont succédé, avec un examen trop rapide et trop peu approfondi. Nous espérons que les présents textes ne seront pas suivis d'une cascade d'autres, porteurs d'ajustements successifs.

L'ordonnance prévue à l'article 2 pour réécrire et simplifier le code de procédure pénale devra être à la hauteur des attentes, même si nous savons qu'en simplifiant à droit constant elle ne sera que partiellement satisfaisante.

L'article 3 a suscité d'importants débats, notamment à propos de l'activation à distance de la caméra et du micro des appareils électroniques dans les affaires de terrorisme et de criminalité organisée. Conscient des inquiétudes, notre groupe entend également l'intérêt qu'un tel dispositif présente pour les enquêteurs compte tenu de la gravité des affaires visées. Certains membres du groupe RDSE sont donc plutôt favorables à son adoption.

Il n'en va pas de même en matière d'extension de la télécommunication, qui semble devenir systématique en matière d'interprétariat ou de consultation médicale. Nous ne souhaitons pas accompagner ce mouvement, ainsi que nous l'avions indiqué lors de l'examen avorté du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : le recours à la visio doit rester consenti et exceptionnel.

L'expérimentation d'un tribunal des activités économiques est une bonne piste. Les ajustements adoptés par la commission des lois vont dans la bonne direction, en ne dénaturant pas la justice commerciale.

Nous soutenons la création, à l'article 11, du métier d'attaché de justice : c'est une bonne initiative.

Nous sommes également favorables à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations prévue à l'article 17. C'est un sujet difficile, souvent marqué par des a priori. L'assouplissement prévu, qui maintient le contrôle du juge de l'exécution, constitue un bon équilibre. Cela permettra de simplifier la procédure et d'en accélérer le cours, sans remettre en cause les droits du débiteur.

Nous sommes globalement favorables au projet de loi organique, bien que notre groupe ait souhaité relayer certaines préoccupations de la magistrature.

Nous saluons également les apports de la commission, par exemple sur l'accès des docteurs en droit au corps judiciaire. Notre pays ne peut pas s'offrir le luxe de délaisser toute une catégorie de juristes aguerris et hautement diplômés.

Ma conclusion ne vous surprendra pas : conformément au principe de liberté qui le régit, notre groupe se partagera entre le vote pour et l'abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)