Débat sur les enjeux de la France communale et l'avenir de la commune en France

Mme Guylène Pantel. Madame la ministre, loin de moi l'idée d'opposer les villes et les campagnes, mais force est de constater qu'un urbain vaut environ deux fois plus qu'un rural pour ce qui est du versement de la dotation forfaitaire des communes.

On sait que cet écart résulte du coefficient logarithmique introduit dans le calcul de la DGF en 2005. La population prise en compte, dite « population DGF », est pondérée par un coefficient qui croît selon une progression logarithmique, de sorte que, en schématisant, un habitant d'une commune de 200 000 habitants pèse environ deux fois plus que celui d'une commune de 500 habitants.

On me dira que les communes rurales reçoivent d'autres aides, mais les grandes villes disposent de bien d'autres leviers encore.

La raison de cet écart, on la trouve dans un rapport remis par le Gouvernement au Parlement en application de l'article 257 de la loi de finances pour 2019 : il s'agit de compenser les charges de centralité des communes les plus peuplées. Certes, on peut imaginer que le coût et l'importance des services publics sont en général plus élevés en milieu urbain, bien que la progression de l'intercommunalité ait libéré les grandes communes d'une partie de leurs charges de centralité. A contrario, la sous-densité a également un coût très important, du fait par exemple de l'entretien des réseaux de voirie ou du maintien d'équipements communaux essentiels.

Dans le même temps, les petites communes doivent mobiliser des moyens pour la survie des services publics de proximité, répondre aux nouveaux enjeux de mobilité, préserver les petits commerces et, de plus en plus, prévenir des risques naturels.

Lors de l'examen de la loi de finances pour 2021, le Sénat avait essayé de modifier ce coefficient logarithmique. Hélas ! l'Assemblée nationale n'a pas conservé cette proposition qui, sans être parfaite, était perfectible.

Aussi, madame la ministre, quelles sont vos intentions pour réduire l'écart de pondération entre les communes les moins peuplées et les plus peuplées, et d'aboutir ainsi à plus d'équité ?

Cette question est fondamentale, car l'avenir des communes dépend des moyens octroyés aux maires, en particulier ruraux, qui doivent se battre au quotidien pour financer leurs projets essentiels à l'attractivité de leur village et à la qualité de vie de ses habitants.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Pantel, je ne pense pas qu'il faille aujourd'hui faire porter le débat sur le coefficient logarithmique qui figure dans le calcul de la DGF. Mme la directrice générale des collectivités locales, qui est à mon côté ici aujourd'hui, travaille, à ma demande, à une amélioration de la lisibilité de la DGF : ce n'est pas quelque chose qui peut se faire en six mois ou en un an ; c'est un travail qui va prendre du temps, mais qui est entamé.

Vous m'interrogez plutôt sur le déséquilibre inéquitable que vous percevez entre les territoires ruraux et les territoires plus urbains.

Depuis juillet 2022, je m'intéresse à la DGF ; avec la DGCL, j'essaye de comprendre ces déséquilibres, de voir où ils sont et de calculer comment engager un rééquilibrage. Il s'avère qu'il n'y a pas de déséquilibre, par rapport au nombre d'habitants, entre la DGF des communes rurales et celle des territoires urbains, ou plus denses. La différence se situe à l'échelle intercommunale : une intercommunalité rurale bénéficie d'une DGF qui, par habitant, est effectivement plus faible que celle d'agglomérations beaucoup plus denses.

Nous avons donc engagé une réflexion qui devrait aboutir, dès 2024, à améliorer ce à quoi je crois beaucoup, à savoir notre équité territoriale.