Projet de loi de finances pour 2024 - aide publique au développement

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits demandés pour la mission « Aide publique au développement », à savoir 6,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 5,9 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), ne représentent qu'une partie seulement – moins de la moitié ! – de l'aide publique au développement de la France.

Si l'on ajoute à cette mission divers agrégats financiers, en réalité, la France a versé, en 2022, 15,3 milliards d'euros d'aide publique au développement, ce qui en fait le quatrième pays donateur, devant le Royaume-Uni.

Ce niveau d'engagement, en augmentation continue depuis 2018, conditionne notre ambition en matière de solidarité et d'influence internationales, de diplomatie économique, et détermine également notre capacité à être associés à la gestion des grandes crises humanitaires ou politiques, aux côtés des grands États donateurs.

Ce montant représente 0,56 % du revenu national brut (RNB). Or, pour mémoire, la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a fixé l'objectif d'atteindre un taux de 0,7 % d'ici à 2025.

Lors du conseil présidentiel du développement et du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid), qui se sont respectivement tenus en mai et en juillet derniers, cet objectif a été repoussé à 2030.

Si cette révision s'est opérée sans consultation du Parlement – nous le déplorons –, il était évident qu'un tel report s'imposait. L'objectif était trop ambitieux pour nos finances publiques et mon prédécesseur, Jean-Claude Requier, avait d'ailleurs appelé au réalisme.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur plusieurs manquements aux objectifs de la loi de programmation.

En premier lieu, le rapport sur la politique de développement, qui devait être remis au Parlement en juin, n'a toujours pas été envoyé par l'administration.

En second lieu, la commission d'évaluation, malgré la publication d'un décret fixant son statut, n'a pas encore été installée, deux ans après l'adoption de cette loi.

En troisième lieu, la négociation du prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'Agence française de développement (AFD), principal opérateur de la mission, et sa tutelle n'est toujours pas finalisée, alors que le précédent contrat allait jusqu'en 2022.

Ces points d'alerte ayant été soulignés, j'en viens au fond et à l'orientation stratégique de l'aide au développement en 2024.

Le conseil présidentiel et le comité interministériel ont fixé une nouvelle doctrine de notre aide publique au développement, qui tient compte des changements de la donne géopolitique.

Si les thématiques du climat, de la santé et de la défense des droits humains restent des priorités, on note également des objectifs de renforcement de l'aide humanitaire ou encore de mobilisation du secteur privé.

Mais le phénomène marquant, semble-t-il, est le repositionnement de l'aide au développement versée par la France. Il s'agit désormais d'en faire davantage un outil partenarial et transactionnel, à destination de pays cibles, qui ne sont plus imposés par la liste des dix-neuf États prioritaires, même si 50 % de l'aide doit se concentrer vers les pays les moins avancés (PMA).

Faut-il s'en offusquer ou au contraire considérer que l'aide au développement doit assumer une part de dimension géopolitique ? La ligne du Gouvernement en la matière mériterait d'être clarifiée devant le Parlement.

La volonté du Quai d'Orsay, vis-à-vis des grands pays émergents, comme l'Inde ou le Brésil, est également de s'orienter vers une telle coopération transactionnelle et d'utiliser nos aides comme levier d'action et de négociation.

Pour conclure, si nous approuvons l'équilibre des crédits de la mission « Aide publique au développement » pour 2024, et sa philosophie, il apparaît nécessaire, sans obérer les moyens de la coopération internationale, que cette mission participe, comme les autres, à l'effort de redressement de nos finances publiques.

C'est pourquoi la commission des finances, en considérant la sous-exécution des crédits en 2023, et conformément au principe de sincérité budgétaire, a adopté un amendement visant à réduire les crédits de la mission de 200 millions d'euros.

La commission des finances et ses rapporteurs spéciaux vous invitent à adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement » et ceux du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».