Projet de loi relatif à la bioéthique

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant tout, je tiens à remercier M. le président de la commission spéciale, Mmes et MM. les rapporteurs de l'excellent travail collectif qu'ils ont accompli.

Au total, six articles du projet de loi de bioéthique sont consacrés aux dons d'organes et de cellules. Je me félicite de ce que ce sujet, éminemment important, fasse partie du texte qui nous est proposé : il est vital pour de nombreux citoyens – il le fut notamment pour moi, il y a vingt-sept et seize ans.

Je me dois de vous le rappeler : aujourd'hui, 500 à 600 patients en attente de greffe meurent chaque année et, face aux 6 000 greffes annuelles, près de 24 000 patients espèrent bénéficier de mesures du présent texte. De ce point de vue, toute disposition visant à inciter les donneurs potentiels et à les rassurer est la bienvenue, même s'il serait nécessaire d'aller plus loin. Je vais y venir.

Concernant le statut du donneur, il faut saluer l'initiative de notre commission spéciale, qui a le mérite de poser le principe. Mais des mesures complémentaires pourraient être étudiées, notamment afin de garantir le principe de neutralité financière : si le don ne peut en aucun cas rapporter au donneur, il ne doit pas pour autant lui coûter. En l'occurrence, je pense à la réduction des délais de remboursement des frais exposés par les donneurs, à leur exonération du ticket modérateur, ou encore à l'interdiction des dépassements d'honoraires pour leur prise en charge. Sur ces questions, les amendements de notre collègue Daniel Chasseing sont les bienvenus.

Plus ambitieux est l'article 5, qui a vocation à lever les contraintes pesant actuellement sur la pratique du don croisé, afin de dépasser les cas d'incompatibilité biologique entre un receveur et un proche disposé à consentir au don d'organe.

Créé par la loi de 2011, le don croisé n'a été que peu mis en œuvre, en raison notamment de la limitation du nombre de tandems de donneurs et de receveurs mobilisables et sans doute aussi du fait de l'exigence de simultanéité des opérations de prélèvement et de greffe, qui requiert non moins de quatre blocs opératoires.

Ainsi, le texte de la commission rétablit opportunément à six le nombre de paires mobilisables. De même, il met fin à l'exigence de simultanéité en introduisant un délai maximum de vingt-quatre heures pour la réalisation des opérations de prélèvement et de greffe.

Le don croisé est principalement employé pour la greffe de rein. Il est fondamental de le faciliter, afin d'engager à terme notre système de santé sur la voie des chaînes de dons. Selon une étude très récente de l'Institut des politiques publiques, un tel dispositif pourrait accroître jusqu'à 279 % le nombre de patients susceptibles de bénéficier d'une greffe !

Les articles 6 et 7 renforcent quant à eux la protection des mineurs et majeurs protégés dans l'expression de leur consentement aux dons, précaution à laquelle on ne peut que souscrire. Les conclusions des États généraux de la bioéthique et l'avis du Comité consultatif national d'éthique, présentés en 2018, avaient en effet insisté sur l'attention à porter à ce consentement, notamment au regard des pressions intrafamiliales, évoquées devant nous par le grand rabbin de France, Haïm Korsia.

Par ailleurs, l'article 7 bis étend aux mineurs de 17 ans la possibilité, en l'encadrant, de participer aux opérations de don du sang. Cette extension est logique, au regard des campagnes d'information et de sensibilisation conduites auprès des 16-18 ans dans le cadre de la journée défense et citoyenneté.

Au-delà des aspects législatifs, il me semble nécessaire de maintenir et de renforcer l'information sur le don, qu'il s'agisse de son cadre juridique, de la présomption de consentement ou encore du protocole dit « Maastricht III », concernant le prélèvement d'organes dans le cadre d'un arrêt des soins.

La question de l'égalité territoriale pour l'accès aux dons me semble également essentielle. Je pense notamment aux différences constatées en matière d'inscription des patients sur liste d'attente de greffe, même si une liste nationale d'urgence existe déjà.

Enfin, les problématiques des greffes pratiquées à l'étranger et du trafic d'organes doivent trouver une solution. Les élus de notre groupe proposeront des amendements en ce sens : j'espère que ces dispositions seront adoptées, tant ces pratiques comportent de risques, pour les donneurs comme pour les receveurs.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous accueillons positivement les initiatives contenues dans ce projet de loi. Gageons que les débats qui vont s'ouvrir permettront de l'enrichir au bénéfice des nombreux patients en survie, en attente de greffe, qui fondent sur ce texte de réels espoirs de vie nouvelle ! (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous arrive aujourd'hui est loin d'être anodin. Je n'aurai aucune prétention scientifique et encore moins moraliste ; mais, en tant que parlementaire et comme citoyenne, je vous livrerai certaines interrogations, qui, parfois, soulèvent des inquiétudes.

Concernant la mesure phare du projet de loi, qui, pourtant, n'est sans doute pas la disposition la plus importante, à savoir l'accès à la PMA pour toutes, nous nous réjouissons que l'article ait été adopté en commission spéciale, même si des modifications freinent quelque peu sa portée.

Permettre à toutes les femmes de mener à bien leur projet familial en toute légalité est une avancée pour notre pays. Cette mesure aurait pu être examinée dans un autre projet de loi, plus sociétal…

Mme Annick Billon. C'est vrai !