Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial de notre collègue Xavier Iacovelli, dont nous discutons dans le cadre de la niche du groupe RDPI.

Je souhaite commencer par remercier, au nom du groupe du RDSE, l’auteur de ce texte, Xavier Iacovelli, qui nous permet d’évoquer ce soir un sujet ô combien important.

Élue départementale en Lozère, je mesure, dans le cadre de mon mandat local, le caractère essentiel du métier d’assistant familial dans l’accompagnement du parcours des mineurs et des jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance. Si le département dont je suis élue est relativement épargné par le manque d’assistants familiaux, grâce à un flux régulier de demandes d’agrément, tel n’est pas le cas dans tous les territoires.

Cette question a été évoquée au cours de nos échanges, la crise d’attractivité que connaît le métier d’assistant familial dans notre pays constitue un véritable enjeu de politique publique auquel le Parlement a eu l’occasion d’apporter des réponses dans la loi du 7 février 2022.

Néanmoins, force est de constater que cela ne suffit pas. En effet, notre collègue rapporteure l’a très justement souligné dans ses travaux, les effectifs d’assistants familiaux diminuent en moyenne chaque année de 1,4 % depuis 2017. Sachant que 74 700 jeunes, soit 40 % de l’ensemble des jeunes confiés à l’ASE dans l’Hexagone, sont hébergés en famille d’accueil, voilà qui soulève une sérieuse difficulté quant à la pérennité de notre système de protection de l’enfance dans les années à venir, ledit système étant déjà en proie à de nombreux dysfonctionnements et à un malaise persistant.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous serions plutôt partisans, mes collègues et moi-même, d’une grande loi sur la protection de l’enfance, qui donnerait au secteur un cap clair et ambitieux, s’inscrivant dans le long terme.

Le texte que nous examinons aujourd’hui a toutefois le mérite de lever des freins juridiques qui empêchent les agents publics de cumuler leur emploi avec la fonction d’assistant familial, l’objectif étant d’endiguer quelque peu la baisse des agréments.

Le groupe du RDSE salue cette solution, mais tient à souligner qu’il est absolument nécessaire de mettre en place des garde-fous.

Prévoir que l’agrément n’autorise l’accueil que d’un seul mineur âgé d’au moins 3 ans serait un premier garde-fou intéressant, car les professionnels du secteur sont unanimes pour dire que chaque enfant est unique et présente des spécificités qui impliquent une grande rigueur. En effet, les mineurs relevant de la protection de l’enfance subissent parfois le poids d’un passé douloureux et ont un besoin d’accompagnement médical ou scolaire : se succèdent ainsi rendez-vous chez un orthophoniste ou un psychomotricien, visites médiatisées accordées aux parents par le juge des enfants, réunions avec le référent de l’aide sociale à l’enfance ou temps de concertation, parmi tant d’autres moments incontournables qui rythment leur vie quotidienne.

C’est pourquoi ce premier garde-fou doit absolument être complété par un deuxième, fondamental, lié à la quotité de travail. Nous en avons discuté et ce point me semble faire l’objet d’un consensus large : un agent public à temps complet ne pourrait clairement pas assumer une seconde mission telle que la fonction d’assistant familial. Chaque travailleur, quel que soit son secteur d’activité, a droit à un véritable repos ; cette question fait d’ailleurs l’objet de revendications légitimes de la part des assistants familiaux.

Aussi la profession a-t-elle véritablement besoin, en complément de toutes ces pistes, d’une meilleure reconnaissance, car elle s’investit sans relâche pour garantir le respect des décisions de placement prises par les juges des enfants, et ce dans des conditions souvent très contraintes, qui les astreignent à beaucoup de souplesse et à de nombreuses adaptations de dernière minute.

Ainsi, sous les quelques réserves précédemment évoquées, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)