Proposition de loi relative à la protection sociale globale

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention de lutte contre la pauvreté, au mois de septembre 2018, le Président de la République déclarait : « On n'a jamais réglé le problème de la pauvreté en s'assurant que des gens n'aient pas recours à un revenu. »

Aujourd'hui encore, un nombre important de personnes éligibles à des aides sociales n'en bénéficient pas. Si l'un des freins est parfois la peur d'être stigmatisé, les principales raisons sont la méconnaissance des dispositifs existants et, surtout, la complexité d'accès aux aides.

Depuis 1945, pour mieux prendre en compte la diversité des risques sociaux et des situations individuelles, de nouvelles prestations ont été créées. Certaines ont été remplacées ou supprimées, d'autres ont fusionné, ce qui rend leur accès encore plus difficile, notamment pour les plus précaires. Les réponses actuelles – je pense notamment aux rendez-vous des droits organisés par les caisses d'allocations familiales – ont montré une réelle efficacité, mais sont encore insuffisantes.

Selon le dernier rapport annuel du Secours catholique et de l'Observatoire des non-recours aux droits et services, l'Odenore, un tiers des personnes accueillies et éligibles au RSA ne le touchent pas, et plus d'un quart des personnes éligibles à des allocations familiales ne les perçoivent pas.

Ces chiffres sont particulièrement inquiétants, d'autant que, avec la crise sanitaire, les plus précaires sont encore plus fragilisés. Alors que le Gouvernement a déployé tout un arsenal d'aides et que les élans de solidarité pour tenter d'atténuer les effets de la pandémie sur les plus vulnérables ont été exceptionnels, le Secours populaire compte 45 % de bénéficiaires en plus, et les Restos du cœur 30 %.

Dans ce contexte, la question du non-recours des aides sociales est prégnante, et je remercie nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de nous permettre d'en débattre.

Lutter contre le non-recours constitue un enjeu de justice sociale, dès lors que les personnes les plus vulnérables sont la plupart du temps celles qui méconnaissent le plus leurs droits. C'est surtout un défi pour notre pays de ne laisser personne sur le côté de la route.

Certains pourraient penser que le non-recours nous fait faire des économies. Ces « économies honteuses » dont parle le Secours catholique dans son dernier rapport traduisent en réalité un échec de nos politiques sociales.

Comme le rappelle très justement le rapport d'Eurofound de 2015, si des prestations ont été créées au service d'objectifs stratégiques, comme la réduction de la pauvreté, le fait que ces prestations n'atteignent pas leur cible est un obstacle à la politique menée. Il y a par ailleurs un risque d'accroître à plus long terme le coût social de la lutte contre l'exclusion.

La proposition de loi de nos collègues vise à lutter contre ce fléau, et chacun de nous ne peut qu'y souscrire. Il convient toutefois de s'interroger sur le mécanisme proposé. Vous-même, madame la rapporteure, avez reconnu qu'il n'était pas parfait.

Nous craignons ainsi que le dispositif n'introduise une complexité supplémentaire. Nous regrettons également que certaines dispositions en soient exclues.

Surtout, il nous faut trouver des solutions pertinentes sur le long terme. Je pense notamment au revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République dans le cadre du plan pauvreté, au mois de septembre 2018.

Il s'agirait de fusionner le plus grand nombre possible de prestations pour une meilleure lisibilité et plus d'équité. La réforme devrait par ailleurs s'accompagner d'une simplification des démarches. Le Premier ministre a annoncé la reprise des travaux de concertation, qui, je l'espère, pourront rapidement donner vie à ce nouveau dispositif.

Aussi, et en raison notamment de la complexité du dispositif, le RDSE ne soutiendra pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)