Question d'actualité sur la perte de recettes des EPIC et régies communales

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, j'aimerais une nouvelle fois exprimer, au nom du groupe RDSE, toute notre solidarité et notre soutien au Président de la République à la suite de l'agression dont il a été victime hier. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.) En République, on règle ses désaccords par le débat ou dans les urnes, et jamais par la violence ou l'intimidation.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

Monsieur le ministre, s'il n'est plus besoin de revenir sur l'impact dramatique de l'épidémie de covid-19 sur notre économie, et s'il est important de reconnaître l'implication des pouvoirs publics aux côtés des entreprises, il reste encore des zones d'ombre, qu'il conviendrait d'éclaircir, dans les dispositifs du Gouvernement. Le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) semble viser à combler ces lacunes, avec près de 200 millions d'euros prévus pour les collectivités. Pour autant, celles qui se sont trouvées dans l'obligation d'abonder le budget de leurs régies ou de leurs établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) par leur budget principal semblent exclues des dispositifs de compensation. Je fais référence ici à l'article 10, alinéa 7, de ce PLFR.

Face à cette situation, ressentie comme une injustice, on répond à ces communes que, si elles ont compensé ces pertes de recettes, c'est qu'elles avaient les moyens de le faire. On évoque une compensation seulement pour les communes qui auraient le plus souffert.

Aussi, je rappelle que nombre d'entre elles se sont vues obligées d'abonder ces budgets pour faire face aux frais de fonctionnement, au paiement des salaires, ainsi qu'aux créances, le tout en subissant la double peine que l'on connaît : des budgets lourdement impactés et des capacités d'autofinancement considérablement réduites pour l'avenir.

Dans mon département des Hautes-Pyrénées, si je prends l'exemple d'Argelès-Gazost, ville de 2 980 habitants, ce sont près de 400 000 euros en 2020 et 150 000 euros en 2021 que la commune a dû verser sans la moindre compensation, ce qui a amputé de moitié sa capacité d'autofinancement.

In fine, c'est une véritable distorsion de concurrence qui est créée entre ces communes supportant des établissements ou stations de ski gérés en régie ou via des EPIC, et celles qui, à ce jour, ont pu entrer dans des dispositifs existants.

M. le président. Posez votre question, ma chère collègue !

M. Bruno Sido. Il n'y a pas de question !

Mme Maryse Carrère. Compte tenu de l'inquiétude des élus locaux, je voudrais savoir si les EPIC seront éligibles aux différentes aides prévues dans le PLFR. Les régies seront-elles compensées de leurs pertes de recettes tarifaires, même si les communes ont compensé les déficits ?

Enfin (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.), les régies et les EPIC dont les activités annexes ont été rendues impossibles par la fermeture des remontées mécaniques seront-ils éligibles ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice, tout d'abord, au travers des différents projets de loi de finances rectificative que le Parlement a bien voulu adopter, les collectivités ont été accompagnées – vous l'avez rappelé –, notamment avec un mécanisme de garantie de recettes minimales en matière fiscale et domaniale pour l'année 2020. Ce dispositif a été reconduit pour la partie fiscale en 2021.

Nous accompagnons aussi les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) par des systèmes de compensation et d'avances remboursables. À la demande du Premier ministre, nous allons élargir la prise en charge de certaines dépenses des AOM pour assurer une égalité de traitement, selon la nature de leurs services.

Vous nous avez interrogés, comme nombre de parlementaires, sur la question des régies. Je vous confirme qu'à la demande du Premier ministre, Jacqueline Gourault et moi-même avons longuement échangé avec les associations représentatives d'élus. Je suis en mesure de vous annoncer que l'article 10 du projet de loi de finances rectificative, que j'aurai l'occasion de défendre devant l'Assemblée nationale ce vendredi, et au tout début du mois de juillet devant vous, permettra une prise en charge pour les régies qui ont vu leur épargne brute baisser sensiblement au cours de l'année 2020.

Cet article a pour objet d'aider les services publics industriels et commerciaux (SPIC) soumis à concurrence, mais privés d'aide publique dans certains cas, ainsi que les services publics administratifs (SPA) qui ont vu leurs recettes tarifaires baisser fortement.

Nous allons veiller – et le Gouvernement déposera à cet effet un amendement à l'Assemblée nationale – à ce que les régies qui ont fait l'objet d'un abondement soient accompagnées, lorsque l'abondement de la commune ou de l'intercommunalité s'est traduit par une diminution très forte de l'épargne brute de ces collectivités.

Ce sont plus de 1 000 régies que nous allons ainsi aider, à hauteur d'un peu plus de 120 millions d'euros. Nous consacrerons 80 millions d'euros à une dotation forfaitaire, à la main des préfets de région et des préfets de département, destinée à accompagner les collectivités, communes et intercommunalités en proie aux difficultés que vous avez mentionnées. Les régies thermales, les remontées mécaniques, les grottes touristiques seront concernées, à Argelès-Gazost ou à Luz-Saint-Sauveur. Ainsi, vingt régies bénéficieront de cette aide dans votre département.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je forme le vœu que l'amendement que nous présenterons permette de compléter le dispositif. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)