Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la CMP a été conclusive. Je me réjouis de cette issue consensuelle, à l'instant même où nous avons bien besoin de CMP conclusives ! (Sourires.)

Cette proposition de loi est une nouvelle étape de l'engagement de Catherine Morin-Desailly, treize ans après le retour des têtes maories. Je salue sa persévérance, ainsi que le soutien de la commission de la culture, en attendant le troisième volet de la législation sur la migration des biens culturels.

Après les biens juifs spoliés et les restes humains, ce dernier sera le fruit du travail réalisé par Max Brisson, Pierre Ouzoulias et l'incontournable Catherine Morin-Desailly à la suite de la mission d'information sur le retour des biens culturels appartenant aux collections publiques.

Pour en revenir à la restitution des restes humains, le contexte actuel, avec, par exemple, le conflit en Palestine, impose une lecture particulière, alors que nous sommes dans l'attente de libération d'otages et de rapatriements de corps.

Nous ne pouvons considérer des restes humains, aussi sophistiqués fussent-ils, comme des biens culturels banals.

Quelle que soit la date du décès, la dignité humaine impose de respecter la dimension charnelle de la relation qui unit un corps à ses proches, par liens familiaux, par descendance ou par liens historiques, nationaux ou culturels.

L'attente et les drames que vivent actuellement les familles des otages du Hamas nous permettent de mesurer la légitimité que les êtres vivants ou – hélas ! – décédés soient récupérés au plus vite par leurs proches, leur pays, avec le soutien de la communauté internationale.

Cette comparaison n'est pas inopportune et n'exploite pas une émotion immédiate pour argumenter sur un problème d'une autre échelle et d'une autre temporalité.

La restitution de restes humains ne doit souffrir aucune condition juridique d'inaliénabilité de biens culturels. Les seules précautions relèvent de doutes sur l'identification, qu'un comité scientifique doit lever, ainsi que Pierre Ouzoulias l'a bien rappelé.

Bien que ce texte associe le Parlement au travail de restitution, il ne donne que très peu satisfaction aux demandes ultramarines.

En janvier 2022, notre assemblée avait pourtant adopté un texte ambitieux qui se préoccupait de la restitution des restes humains d'origine française. De telles dispositions auraient pu être intégrées au texte final de la présente proposition de loi, afin d'envoyer un signal fort aux collectivités d'outre-mer.

Cependant, je vous ai bien entendue, madame la ministre, et je me réjouis de votre engagement pour qu'un texte puisse aboutir d'ici à la fin de l'année qui va débuter.

Comment pouvons-nous associer des restes humains à des œuvres d'art inaliénables ?

D'ailleurs, l'inaliénabilité des biens doit, à mon sens, porter sur la dimension culturelle du bien, et non sur sa patrimonialité. C'est sa dimension culturelle qui lui donne un caractère universel ! Je me battrai toujours pour le faire reconnaître.

Cette conception conforte la perception particulière des restes humains et de l'inaliénabilité de leur statut, que le temps ne saurait transformer en simples biens culturels.

Au-delà des conditions de restitution des restes humains, c'est la réflexion que nous menons sur les biens culturels que cette proposition de loi nous engage à prolonger, comme nous aurons à le faire rapidement – je l'espère – avec le troisième volet des retours des biens culturels appartenant aux collections publiques.

Si je vous ai livré mes réflexions personnelles, j'indique que le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen votera, bien entendu, les conclusions de la CMP. (Applaudissements.)