Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de loi de notre collègue député David Valence, également président du Conseil d'orientation des infrastructures (COI).

Ce texte d'ordre technique vise à corriger l'un des points du transfert du réseau routier national non concédé aux régions, à savoir la possibilité d'expérimenter ouverte par la loi 3DS en son article 40. Il prévoit plusieurs rectifications pour assurer la bonne marche de cette expérimentation.

En premier lieu, il rend possible la délégation de signature du président de région aux agents de l'État chargés du réseau routier, c'est-à-dire ceux qui exercent dans les directions interdépartementales des routes et dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

En l'état actuel du droit, la possibilité pour l'exécutif régional de déléguer sa signature à des agents de l'État mis à disposition ne peut être mobilisée pour l'exercice d'une compétence transférée ou mise à disposition. En outre, le droit ne permet qu'une délégation aux chefs de services déconcentrés alors que, pour la gestion des routes, des subdélégations au sein même des services sont nécessaires. Cette modification lève donc un obstacle opérationnel à l'expérimentation en cours.

En second lieu, le texte prévoit l'allongement de huit à seize mois du délai pour la signature de la convention État-région fixant les modalités de mise à disposition aux régions des sections routières nationales.

Comme plusieurs de mes collègues l'ont souligné, trois régions ont d'ores et déjà sauté le pas : l'Occitanie, le Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes. Celles-ci vont donc récupérer à titre expérimental la gestion de 1 638 kilomètres d'autoroutes et routes nationales pour une période de huit ans.

Si l'on compte les départements et les métropoles parties prenantes de l'expérimentation, près de 30 % du réseau routier national ont changé de main dans le cadre de l'expérimentation, soit un taux qui reste en deçà des espérances initiales. On est loin du transfert aux départements des 18 000 kilomètres de routes nationales opéré dans le cadre de la loi du 13 août 2004.

N'ayant été élu sénateur que récemment, je n'ai pas participé aux débats de la loi 3DS. Il peut paraître étonnant que l'on ait souhaité transférer une compétence routière aux régions qui, au contraire des départements, n'ont jamais eu de services spécialisés dans le domaine de la voirie. Il me semblait que l'époque était à la clarification des compétences et à la simplification… Toutefois, l'heure n'est pas encore à l'évaluation ni au bilan de l'expérimentation.

Devant cette nouveauté sans doute appelée à durer, il n'est pas surprenant que nous ayons à ajuster le tir pour satisfaire les exigences du Conseil d'État, alors que les conventions ne sont pas encore toutes signées. Il s'agit surtout de rendre effective dans les meilleurs délais l'expérimentation prévue pour les régions.

L'objet de cette proposition de loi étant à ce point circonscrit, je n'aurai pas d'autres remarques sur le fond du texte. Toutefois, il y aurait beaucoup à dire sur les compensations financières de l'État, notamment pour les départements – mes collègues l'ont mentionné.

En commission, nous avons considéré que cette proposition de loi n'avait pas à être modifiée compte tenu de l'objectif visé. Néanmoins, les membres du groupe RDSE voteront en leur âme et conscience. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)