Question orale sur le remboursement du matériel paramédical

M. Henri Cabanel. Madame la ministre, ma question porte sur le remboursement du matériel paramédical d'occasion et d'aide à l'autonomie.

Si la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a bien prévu, dans son article 39, la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage, le décret d'application n'a toujours pas été publié.

Dans un contexte de crise économique et sociale, où les actions pour lutter contre l'inflation semblent être une priorité pour le Gouvernement, il est étonnant que ce décret n'ait toujours pas entériné la mesure votée en 2019.

Le matériel paramédical d'occasion est une véritable solution pour économiser sur le budget de la sécurité sociale et sur le budget familial, a fortiori pour les personnes qui subissent des frais supplémentaires en raison d'une maladie, d'un handicap ou d'une perte d'autonomie pour les personnes âgées. Il permet de développer l'économie circulaire, ce qui en fait une mesure favorable pour l'environnement.

Madame la ministre, quand ce décret sera-t-il officiellement publié ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, la mise en place de ce dispositif est essentielle pour le Gouvernement, afin de faciliter financièrement l'accès aux aides techniques et d'accélérer le déploiement de l'économie circulaire en matière de matériel médical.

Cette réforme d'envergure nécessite des discussions approfondies avec les nombreux acteurs impliqués. Les échanges se structurent autour de plusieurs textes qui sont nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le décret d'application est notamment couplé à l'élaboration d'une norme qui est en cours d'élaboration. Travaillée avec toutes les parties prenantes au cours de l'année 2022, celle-ci permet de définir les activités et responsabilités des acteurs de la remise en bon état d'usage.

Ces travaux importants serviront de socle au développement de cette activité. Il convient donc de prendre le temps nécessaire.

En pratique, les services du ministère m'ont remis un projet de décret finalisé, que nous allons soumettre pour avis au Conseil d'État afin de permettre une publication au deuxième trimestre 2023.

La norme évoquée servira de socle à l'homologation des centres qui réaliseront les activités de remise en bon état d'usage.

Plus largement, le déploiement de l'économie circulaire est un élément important dans la réalisation de l'ambition gouvernementale d'amélioration des conditions d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap.

Pour renforcer encore notre ambition, nous prévoyons de reprendre les négociations tarifaires avec les industriels et distributeurs de matériel médical, afin de faire aboutir la réforme de la prise en charge, entamée voilà un peu plus d'un an.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse : le deuxième trimestre 2023 me semble une très bonne échéance.

Je le répète, à l'ère de l'économie circulaire et de la sobriété énergétique, il est plus qu'urgent d'aller dans ce sens. Beaucoup d'associations y travaillent dans nos territoires. Je tiens à citer l'une d'elles, qui œuvre dans mon département : Grandir et vieillir ensemble.

Les bénévoles de cette association mènent un ensemble d'actions, notamment une collecte de fauteuils roulants, qu'ils remettent en état et distribuent aux plus nécessiteux.

Il est important d'offrir un cadre à de telles initiatives et, à ce titre, je suis heureux de la réponse que vous venez de nous apporter.