Débat sur les États généraux de la justice

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le garde des sceaux, le 13 septembre 2021, je déposais une proposition de loi visant à développer le recours à la médiation.

Le groupement européen des magistrats pour la médiation (Gemme) et plusieurs autres acteurs du monde judiciaire relevaient alors le caractère essentiel de ce texte. S'il nous reste du chemin à parcourir pour promouvoir le recours à la médiation dans notre pays, je tiens à vous remercier de votre engagement personnel pour le développement de ce dispositif, notamment en réaction au dépôt du rapport des États généraux de la justice.

Le recours à la médiation est encore trop peu développé en France, même si des expériences ponctuelles, comme aux référés du tribunal judiciaire de Paris, donnent d'excellents résultats.

J'ajoute que l'usage de ce dispositif est fortement encouragé par nos concitoyens. En effet, d'après un sondage du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) réalisé pour le Sénat en 2021, 90 % des Français interrogés plébiscitaient le recours à la médiation et à la conciliation. (M. le garde des sceaux le confirme.)

La médiation est un outil précieux pour notre système juridique. Grâce à elle, les justiciables peuvent se réapproprier le procès en en devenant des acteurs responsables. En outre, elle permet de résoudre des situations qui semblaient bloquées en renouant le dialogue avec l'aide d'un tiers compétent, neutre et impartial.

En 2021, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a marqué une étape en facilitant le recours à la médiation et en actant la création du Conseil national de la médiation. Mais il est nécessaire d'aller plus loin et d'engager une véritable politique nationale de l'amiable judiciaire dans notre pays.

Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous m'assurer que vous développerez le recours à la médiation en faisant évoluer la législation ? Ma proposition de loi est à votre disposition. En attendant, envisageriez-vous de prendre rapidement des mesures concrètes en valorisant la médiation dans l'organisation des juridictions, en développant la formation des acteurs judiciaires et en adoptant des mesures incitatives ? (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)

Mme le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, je sais avec quelle sévérité Mme la présidente veille au respect des temps de parole. S'il me fallait vous répondre en trois mots, je vous dirais : oui, oui et oui ! (Sourires.)

M. Antoine Lefèvre. Alors, tout va bien ! (Nouveaux sourires.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Tout d'abord, je crois en la médiation, car une décision à laquelle on a participé est une décision que l'on accepte mieux. Par ailleurs, la médiation permet d'économiser du temps judiciaire, pour le consacrer, par exemple, au « déstockage ».

Dans le cadre des États généraux de la justice, la médiation fait ainsi l'objet d'un très large consensus. Je pense notamment à une procédure dont j'aurai l'honneur et le plaisir de vous reparler, à savoir la procédure de césure, laquelle est inspirée de l'étranger.

Nous avons uniformisé la liste des médiateurs. Nous avons actualisé les formulaires de candidature. Nous avons triplé la rétribution à l'aide juridictionnelle pour les avocats qui participent à la médiation.

Je sais que vous défendez un texte de loi portant sur ces sujets et je serais ravi de vous recevoir à la Chancellerie pour les évoquer avec vous. Je pense en particulier aux questions de droit civil, dont M. le président Buffet a rappelé toute l'importance.

Nous n'avons pas encore arbitré : les discussions se poursuivent, car j'ai souhaité que tout le monde participe à ces États généraux. Je le répète, venez à la Chancellerie – naturellement, il s'agit là d'une invitation et non d'un impératif. Il faut faire progresser la médiation car, à l'évidence, c'est la justice de demain. Je vous attends ! (Sourires.)