Débat sur le thème : « Trois ans après la loi "Asile et immigration", quel est le niveau réel de maîtrise de l'immigration par les pouvoirs publics

Mme le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Voilà trois ans, la loi Asile et immigration était promulguée. Vingt-huitième loi sur l'immigration et l'asile depuis 1980, elle n'est pas la première à avoir tenté d'assurer un accueil des migrants dans la dignité.

Cependant, des campements de fortune continuent de s'établir sur notre territoire. Ils ne peuvent évidemment pas garantir à leurs occupants les conditions de sécurité et de salubrité les plus élémentaires. On l'a vu dans mon département, à Lyon, dans les quartiers des pentes de la Croix-Rousse ou encore de la Confluence : on peine à trouver à chacun des solutions d'hébergement de long terme, certains migrants se tournant alors vers des squats.

La question de la répartition des arrivants sur le territoire est au centre de cette problématique. Lyon, en particulier, constitue une terre d'accueil significative. Ainsi, 28 % des demandes d'asile effectuées en région Auvergne-Rhône-Alpes sont déposées à Lyon. D'ailleurs, la région est la deuxième la plus sollicitée en termes de nombre de demandes.

Deuxième plus sollicitée, elle n'est cependant que la quatrième au classement du nombre de centres d'accueil et d'orientation après l'Occitanie, le Grand Est et la Nouvelle-Aquitaine. En effet, la question de l'orientation des migrants est indissociable de celle du caractère suffisant des infrastructures d'accueil.

La loi Asile et immigration, en son article 13, traitait pourtant de ces questions, avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés. Elle prévoit que celui-ci fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région, ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés.

Madame la ministre, face aux conditions d'accueil insatisfaisantes dont nous sommes témoins, ne faut-il pas revoir les dispositions de la loi concernant l'hébergement ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Les modalités concrètes d'accueil des demandeurs d'asile en France demeurent un défi important, c'est vrai. Toutefois, des progrès sensibles ont été réalisés, notamment grâce à la mise en œuvre des dispositions votées par le Parlement dans la loi de 2018.

Les capacités au sein du dispositif national d'accueil, par exemple, ont été considérablement renforcées. En 2020, 4 500 nouvelles places ont été financées ; elles sont aujourd'hui ouvertes en quasi-totalité. Par ailleurs, on compte 400 places supplémentaires dédiées aux réfugiés vulnérables en Île-de-France et 6 000 nouvelles places pour les demandeurs d'asile et les réfugiés.

La région Auvergne-Rhône-Alpes a été l'une des mieux dotées, compte tenu des besoins importants que vous avez rappelés à juste titre, monsieur le sénateur. Pour 2021, elle s'est vue doter de 550 nouvelles places d'accueil et bénéficiera de nouveau de dotations en 2022.

Permettez-moi, à ce titre, de souligner un point : si l'État finance des places, l'un des défis auxquels nous sommes souvent confrontés consiste à convaincre, sur place, les élus locaux de l'opportunité de ces projets. Pour cela, le soutien des parlementaires est bien évidemment fondamental.

Par ailleurs, les dispositions de la loi de 2018 prévoyant un nouveau dispositif d'orientation des demandeurs d'asile depuis les régions les plus tendues, en particulier l'Île-de-France, sont effectives depuis le début de l'année 2021, comme je le précisais dans mon propos liminaire. En un an, ce dispositif a permis d'orienter plus de 15 000 demandeurs d'asile vers un hébergement en région et, ainsi, de prévenir que ces personnes ne se retrouvent à la rue.

Je reconnais que beaucoup reste à faire, mais des progrès sensibles peuvent déjà être constatés. Il ne faut pas les ignorer.